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Projet de norme encadrant les pratiques en matière d’inspection de bâtiment d’habitation

Publié le 7 septembre 2021

Normalisation - BNQ

Le Bureau de normalisation du Québec rappelle qu’il tient une consultation publique sur le projet de norme Pratiques pour l’inspection d’un bâtiment d’habitation (P 3009-500) qui a pour objectif d’établir et d’uniformiser les pratiques en matière d’inspection de bâtiment d’habitation afin de mieux protéger les consommateurs.

Avec l’adoption de la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal en décembre 2019, le gouvernement du Québec a octroyé à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) le pouvoir règlementaire d’encadrer les inspections de bâtiment.

Les personnes intéressées peuvent formuler des commentaires et des propositions pour améliorer le projet de norme jusqu’au 3 octobre 2021, date à laquelle se termine la consultation publique.

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