| Publication | Projet de loi no 110 : Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
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Projet de loi no 110 : Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
Publié le 16 août 2016
Présenté à la Commission de l’aménagement du territoire
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