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Projet de loi 12 et gestion des contrats municipaux

Publié le 19 juillet 2022

Muni-Express
Affaires municipales et Habitation
Signature gouvernementale: «Votre gouvernement»
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Sanctionné le 2 juin 2022, le projet de loi no 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître le pouvoir de l’Autorité des marchés publics, a des effets sur la gestion des contrats des organismes municipaux. Il crée en effet un nouveau régime d’intégrité des entreprises et octroie de nouveaux pouvoirs à l’Autorité des marchés publics (AMP).

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a publié récemment un bulletin Muni-Express détaillé à ce sujet, disponible en ligne ici.

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