Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes dans le cadre du PL 108

Montréal, le 29 janvier 2019 – Afin d’outiller ses membres pour leur permettre de s’adapter à leurs nouvelles responsabilités, l’UMQ a développé, à l’intention des municipalités, un Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Rappelons que la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (projet de loi 108) a été sanctionnée le 1er décembre 2017. Cette loi introduit une procédure de plainte auprès des municipalités et crée une obligation pour les municipalités de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes afin de les traiter de façon équitable. Celle-ci doit être mise en place avant le 25 mai 2019, date d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi.

Le document présente un ensemble de clauses types pouvant faire l’objet de la procédure à être adoptée, en plus de proposer certaines réflexions quant à la rédaction et l’application de la procédure. De plus, le guide contient des modèles de communication avec les plaignants dans le cadre de l’application de la procédure.

Le guide est disponible en ligne sur le site Web de l’UMQ.

En complément du guide, une formation d’une heure sera dispensée par l’équipe des affaires juridiques de l’UMQ. Sous forme de webinaire « Signature UMQ », cette formation – gratuite pour les membres de l’UMQ – aura lieu le 15 février prochain et permettra notamment aux participants de :

  • cerner le nouveau contexte légal et le processus de plainte auprès de la municipalité;
  • comprendre le processus d’avis d’intention et de manifestation d’intérêt pour les contrats avec un fournisseur unique;
  • définir le cadre, les objectifs et la portée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Les détails et le formulaire d’inscription sont disponibles sur le site Web de l’UMQ.