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Prévenir la pollution visuelle: un objectif jugé urgent et réel

Publié le 2 octobre 2019

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans la cause Ville de Montréal c. Astral Media Affichage concernant la constitutionnalité d’un règlement d’urbanisme portant sur une interdiction partielle des panneaux-réclames.

Dans une décision partagée, la Cour d’appel conclut que l’arrondissement a agi dans le cadre de ses pouvoirs et que l’atteinte à la liberté d’expression est justifiée puisque le règlement poursuit un objectif urgent et réel, soit la prévention de la pollution visuelle.

Voici quelques extraits de la décision :

« [7] Dans un jugement du 22 septembre 2016, la Cour supérieure a déclaré nul et inconstitutionnel un règlement d’urbanisme de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal qui interdit, sauf certaines exceptions, les panneaux-réclames. Les panneaux-réclames sont de larges structures lumineuses utilisées par des entreprises publicitaires pour l’affichage de messages commerciaux de tiers

[9] En résumé, j’estime que le règlement contesté n’est pas au-delà des pouvoirs de la Ville. Le paragraphe 157(1) de la Charte de la Ville de Montréal donne à la Ville le pouvoir d’« interdire, par partie de territoire » la construction ou l’installation de panneaux-réclames déjà érigés ou qui le seront à l’avenir. En vertu du paragraphe 157(3), les panneaux-réclames qui ne sont pas conformes peuvent être démolis

[10] S’il est vrai qu’une municipalité ne peut en principe interdire complètement un usage sans autorisation législative expresse, en l’espèce, le pouvoir d’interdire les panneaux-réclames est dévolu à la Ville qui l’exerce par délégation aux arrondissements. La Ville peut d’ailleurs se ressaisir de ce pouvoir.

[11] Lorsque le Plateau limite les panneaux-réclames, cela constitue une interdiction de la Ville sur une partie de son territoire. Il ne s’agit pas d’une interdiction complète à l’échelle de la Ville.

[12] Cette conclusion a un impact important sur le volet constitutionnel puisque le juge considère que le règlement constitue une « atteinte maximale » à la liberté d’expression.

[13] Même si le règlement porte atteinte à la liberté d’expression, il est justifié. Le règlement a un objectif urgent et réel, soit celui de prévenir la pollution visuelle. Cet objectif s’inscrit dans une mouvance de longue date de la Ville et du Plateau en vue d’améliorer la qualité du paysage urbain, ce qui inclut l’élimination de la pollution visuelle pour accroître la qualité de l’expérience piétonne, la valorisation des paysages et la requalification conséquente de certaines portions du territoire.

[14] Le juge usurpe le rôle du législateur municipal lorsqu’il affirme que cet objectif apparaît relever « d’une conception somme toute idéologique » et que les avantages recherchés relèvent « d’un parti-pris idéologique sur la méthode urbanistique à privilégier ». Lors de l’analyse de la validité constitutionnelle d’une disposition législative ou réglementaire au regard des Chartes, le juge se penche sur la question de sa légalité, non sur celle de son opportunité.

[15] Il existe un lien rationnel entre l’objectif de prévention de la pollution visuelle et la limitation des panneaux-réclames, qui sont des structures de grande taille et de forte luminosité. Également, l’atteinte à la liberté d’expression ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif visé.

[16] Le règlement limite les panneaux‑réclames sur une partie du territoire de la Ville seulement. Elles restent permises dans plusieurs autres arrondissements. Par ailleurs, il n’y a pas d’interdiction complète même à l’échelle du Plateau, certaines enseignes publicitaires restant permises, par exemple celles installées à l’occasion d’un évènement particulier ou celles qui se trouvent à l’intérieur.

[17] La limitation des panneaux-réclames édictée par le règlement est neutre, en ce qu’elle ne vise pas à s’attaquer au contenu de l’information protégée par la liberté d’expression, mais a plutôt pour but d’éliminer la pollution visuelle.

[22] Dans ce contexte, les effets préjudiciables de la limitation et de l’enlèvement des panneaux-réclames sur le territoire du Plateau sont proportionnés au regard de l’objectif recherché et des effets bénéfiques qui en découlent. »

La décision intégrale est disponible sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ:

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