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Première contestation à l’encontre d’une modification réglementaire « prioritaire » : la Ville de Rimouski remporte la première manche

Publié le 22 mai 2020

L’UMQ désire porter à votre attention la récente décision de la Cour supérieure du Québec dans la cause Pavages Rimouski c. Ville de Rimouski et al. concernant une procédure désignée comme étant prioritaire en application du pouvoir accordé aux municipalités pour poursuivre leurs procédures de modification règlementaires en temps de pandémie (arrêté ministériel 2020-008).

Dans cette affaire, l’entreprise Pavages Rimouski se pourvoit à l’encontre de la décision de la Ville de Rimouski de désigner prioritaire un règlement de zonage visant à permettre les industries extractives dans la zone de son parc industriel. Plus précisément, elle demande la cassation et l’annulation de la résolution du conseil désignant le règlement comme prioritaire, ainsi que l’annulation du règlement, adopté le 4 mai dernier. Cette demande est assortie d’une demande d’ordonnance de sauvegarde visant à retarder l’entrée en vigueur du règlement jusqu’à ce que le jugement sur le fond ne soit rendu. C’est cette demande qui, dans un premier temps, a été tranchée par la Cour dans le jugement rendu le 14 mai dernier.

Dans sa demande, Pavages Rimouski plaide, notamment, que les motifs invoqués pour qualifier la procédure d’adoption du règlement comme étant prioritaire sont insuffisants et déraisonnables. La Cour est d’avis que la demande de sauvegarde doit être rejetée considérant que les critères établis par la jurisprudence pour donner ouverture à une telle demande ne sont pas rencontrés. En effet, Pavages Rimouski n’a pas réussi à faire la preuve que l’absence d’ordonnance de sauvegarde serait de nature à lui causer un préjudice irréparable.

Dans son analyse, la Cour soulève plusieurs considérations intéressantes. Dans un premier temps, la Cour souligne que la Ville de Rimouski ne tente pas d’utiliser la désignation prioritaire pour contrecarrer une opposition citoyenne. Au contraire, la désignation prioritaire s’inscrivait dans un processus référendaire en cours, pendant lequel aucune personne n’avait manifesté son opposition, pas même Pavages Rimouski.

Également, la Cour rappelle le principe selon lequel les municipalités sont présumées agir de bonne foi et dans l’intérêt public. Elle précise que le principe de subsidiarité s’applique en l’espèce; la relation de proximité avec les citoyens rend les municipalités plus sensibles aux préoccupations locales. Les tribunaux doivent donc retenir une approche large et libérale des pouvoirs municipaux et favoriser une interprétation de manière à favoriser la validité du règlement.

Finalement, la Cour soulève que l’interprétation du pouvoir habilitant d’une municipalité prévu dans le cadre d’un arrêté ministériel adopté alors qu’une urgence sanitaire est décrétée n’a jamais été analysée. Nous surveillerons le jugement sur le fond.

*** À noter que la disposition de l’arrêté ministériel dont il est question dans cette décision a été abrogée depuis le 7 mai dernier. Les nouvelles règles applicables en la matière se trouvent dans l’arrêté ministériel 2020-033.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ : 

  • Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected];
  • Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected];
  • Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected];
  • Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected].

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