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Panneaux publicitaires : victoire devant la Cour suprême du Canada

Publié le 8 mai 2020

L’UMQ désire porter à votre attention la récente décision de la Cour suprême dans l’affaire qui oppose Astral Media (et d’autres grands publicitaires) et l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal. Après avoir pris connaissance de la demande d’autorisation d’appel, le plus haut tribunal du Canada a refusé, hier le 7 mai 2020, d’entendre l’affaire. En conséquence, le règlement interdisant, sauf pour de rares exceptions, les panneaux-réclames (larges structures lumineuses) dans l’arrondissement est valide et constitutionnel. Les panneaux-réclames demeurent interdits sur ce territoire et les entreprises publicitaires sont tenues de se conformer aux conclusions du jugement de la Cour d’appel, soit de démolir les panneaux-réclames qui se trouvent dans l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal.

Le 22 septembre 2016, la Cour supérieure a déclaré nul et inconstitutionnel le règlement d’urbanisme du Plateau-Mont-Royal. Le juge a considéré que le règlement, bien qu’autorisé tant par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme que par la Charte de la Ville de Montréal, contrevient de façon injustifiée au droit à la liberté d’expression consacrée par les Chartes québécoises et canadienne.

À l’inverse, le 25 septembre 2019, la Cour d’appel a conclu que l’arrondissement a agi dans le cadre de ses pouvoirs et que l’atteinte à la liberté d’expression est justifiée puisque le règlement poursuit un objectif urgent et réel, soit la prévention de la pollution visuelle. Compte tenu du refus de la Cour suprême d’entendre l’appel, cette interprétation constitue l’état du droit en la matière.

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ : 

  • Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected];
  • Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected];
  • Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected];
  • Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected]

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