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Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités

Publié le 23 juillet 2019

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente concernant les nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités.

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs a introduit de nouveaux pouvoirs de taxation qui permettent aux municipalités de diversifier leurs sources de revenus ainsi que d’agir sur des considérations locales qui leur sont propres. Dans cette optique, la Cour d’appel confirme la légalité d’une taxe imposée en vertu de ce nouveau pouvoir général de taxation.

Voici quelques extraits de la décision :

[7] Depuis 2010, l’intimée adopte annuellement un règlement par lequel elle impose une taxe, pour l’exercice financier suivant, sur les parcs de stationnement situés dans certains secteurs de son territoire (ci-après « la Taxe »). Pour les années 2010 à 2016, ces règlements sont adoptés en vertu des articles 151.8 et s. Charte de la Ville et 46 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (ci-après « l’Annexe C »). Aucun de ces règlements ne fait l’objet de ce pourvoi en contrôle judiciaire.

[8] À la fin de l’année 2016, l’intimée adopte, pour l’exercice financier suivant, en vertu de ces mêmes articles, le premier des deux Règlements attaqués, le Règlement concernant la taxe foncière sur les parcs de stationnement (exercice financier 2017) n° 16-067. L’année suivante, elle adopte, cette fois en vertu des nouveaux articles 500.1 et s. LCV, lesquels remplacent les articles 151.8 et s. Charte de la Ville, le deuxième Règlement attaqué, le Règlement concernant la taxe foncière sur les parcs de stationnement (exercice financier 2018) n° 18-004. Ces deux Règlements sont en tous points identiques, sauf en ce qui concerne le taux de taxation.

[10] Par une demande de pourvoi en contrôle judiciaire, l’appelante demande la nullité de ces deux Règlements et le remboursement de la Taxe, au motif que (1) la Taxe est un mode de tarification au sens de l’article 244.3 de la Loi sur la fiscalité municipale (ci-après « LFM ») et elle ne respecte pas les conditions de validité d’un tel mode, (2) elle emporte un fardeau démesuré à l’appelante comparativement aux autres contribuables et (3) elle est arbitraire, déraisonnable et abusive.

[24] En 2008, le législateur québécois accorde à l’intimée, et à aucune autre municipalité, un nouveau pouvoir général de taxation par l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant Montréal en ajoutant les articles 151.8 à 151.12 à la Charte de la Ville. À ce nouveau pouvoir général de taxation s’ajoute, en 2009, un pouvoir d’imposer des redevances réglementaires par l’adoption du projet de loi 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (art. 151.13 à 151.18 Charte de la Ville).

[26] Puis en 2017, ce pouvoir général de taxation et de redevances est étendu à toutes les municipalités du Québec par la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, entrée en vigueur le 16 juin 2017. Le législateur remplace du même coup les articles de la Charte de la Ville et de ceux de la Ville de Québec par les articles 500.1 à 500.12 qu’il insère à la LCV et les articles 1000.1 à 1000.5 au Code municipal du Québec.

[30] D’abord, l’article 500.1 LCV indique que la municipalité peut, par règlement, imposer sur son territoire toute taxe municipale, pourvu qu’il s’agisse d’une taxe directe. Le législateur ne prévoit donc pas de restriction quant à la nature de la taxe qui peut ainsi être décrétée, l’obligation de la ville se limitant à « indiquer l’objet de la taxe qui doit être imposée », et à ne pas taxer les objets spécifiés à l’article 500.2 LCV. Cette première distinction est d’importance, étant donné qu’elle permet de distinguer ce nouveau pouvoir du pouvoir plus traditionnel prévu à l’article 487 LCV d’imposer une taxe spéciale « pour le paiement des travaux municipaux de toute nature, y compris les travaux d’entretien », de celui de l’article 569 LCV qui la destine au fond de roulement ou d’une réserve financière (art. 569.8 LCV) ou au service de l’eau ou de la voirie (art. 569.11 LCV), ou encore de payer les sommes qu’elle doit payer à une société de transport (art. 488 LCV). De plus, le législateur ne prévoit pas que la taxe doit être imposée sur un immeuble, comme cela est le cas à l’article 487 LCV.

[31] Le législateur n’indique pas non plus aux articles 500.1 et s. LCV que la taxe doit correspondre à un bénéfice actuel ou futur pour le contribuable, contrairement aux modes de tarification de la LFM. La formulation de l’article, qui permet à la ville d’imposer « toute taxe » sans obliger à ce qu’elle se rattache à des travaux municipaux, à un service particulier, à l’acquisition d’un bien ou à toute autre fin, démontre la volonté du législateur de ne pas en limiter la portée autrement que de la façon mentionnée à ces articles.

[33] Cela dit, la lecture de l’article permet aussi de constater que le législateur a rédigé ce nouveau pouvoir de taxation de façon ouverte, c’est-à-dire que l’intimée peut imposer toute taxe municipale directe sauf celles mentionnées à son deuxième alinéa.

[34] Que le législateur ait voulu créer un régime de taxation distinct de ceux traditionnellement accordés aux municipalités apparait aussi du cinquième alinéa de l’article 500.1 LCV, qui permet à la municipalité de prévoir l’objet de la taxe, son taux ou le montant à payer, des exonérations de la taxe, son mode de perception et la désignation des personnes qui sont autorisées à la percevoir, les intérêts et les pénalités payables en cas de défaut, des pouvoirs de vérification, d’inspection et d’enquête, la mise en œuvre et l’utilisation de mécanismes de règlement des différends, et même l’assimilation de la créance pour taxe impayée à une créance prioritaire sur les immeubles ou meubles en raison de laquelle elle est due. En somme, le régime de taxation établi par les nouveaux pouvoirs généraux de taxation de l’article 500.1 et s. LCV est complet et autonome.

[42] En l’espèce, l’appelante erre en tentant de faire cadrer dans l’une des trois grandes familles de taxation traditionnelles les Règlements attaqués, lesquels, de toute évidence, n’y trouvent pas leur source, laquelle se situe plutôt aux articles 151.8 et s. Charte de la Ville pour ce qui est du règlement no. 16-067 (2017) et aux articles 500.1 et s. LCV. pour ce qui est du règlement no. 18-004 (2018). L’intimée possédait donc le pouvoir de les adopter.

[45] Concernant l’équité, l’appelante plaide qu’elle se trouve à payer quelque 129 000 $ au titre des taxes foncières « générales » et quelque 121 000 $ au titre de la Taxe. Elle considère déraisonnable et inéquitable ce traitement. Or, l’équité s’apprécie de manière horizontale entre les contribuables visés. Tous les propriétaires de parcs de stationnement possédant les mêmes caractéristiques et situés dans le secteur spécifié aux Règlements sont traités de la même façon. Comme dans Catalyst Paper, la Taxe ne devient pas inéquitable du seul fait qu’elle impose un fardeau fiscal important au contribuable qui est appelé à la défrayer.

[47] Pour des motifs d’horizons divers, lesquels étaient du ressort des élus municipaux, l’intimée a choisi de taxer les parcs de stationnement intérieur et extérieur situés sur certaines parties de son territoire. Il ne revient pas à un tribunal ni à la Cour de siéger en appel de cette décision. »

La décision intégrale est disponible sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ:

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