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Nouveau simulateur de taux de taxe foncière du MAMH

Publié le 1 Décembre 2020

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) rend disponible, sur son site Web, un document de simulations de scénarios d’application de la taxe foncière générale à taux variés. Ce Simulateur a été mis à jour afin d’intégrer la catégorie des immeubles forestiers ainsi que le plafond d’imposition des terres agricoles. Ces rectifications concordent avec les mesures du projet de loi 48 présentées dans le Muni-Express No 4 « Mesures du projet de loi 48 ayant un effet sur la fiscalité municipale et l’évaluation foncière ».

Il est utile de préciser que le plafond d’imposition des terres agricoles s’applique uniquement aux taxes municipales imposées sur l’ensemble du territoire d’une municipalité (principalement la taxe foncière générale et la taxe spéciale générale basée sur la valeur foncière). Ainsi, le plafond ne pourrait pas s’appliquer à une taxe spéciale de secteur basée sur la valeur foncière.

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