Nouveau Règlement des cours municipales

Publié le 21 février 2020

La ministre de la Justice, madame Sonia LeBel, a publié le 19 février, dans la Gazette officielle du Québec, le projet de nouveau Règlement des cours municipales, qui vise à remplacer le Règlement des cours municipales (chapitre C-72.01, r. 1).

Ce règlement apporte plusieurs modifications d’importance relativement à la procédure à suivre en Cour municipale. Notamment, le nouveau règlement prévoit que le port de la toge par tout avocat, stagiaire, greffier, huissiers-audienciers et officiers de justice est obligatoire en salle d’audience.

Aussi, le contenu du rôle d’audience est bonifié. On y prévoit entre autres que la dernière date d’ajout au rôle doit être indiquée en plus de la date à laquelle la dénonciation est assermentée ou le constat signifié, la présence exigée ou non du défendeur, la détention ou non du défendeur, la durée de l’audience, ainsi que la déclaration de victimes. Or, certaines municipalités qui utilisent ACCÉO devront apporter des modifications à leur système afin de le rendre conforme à la nouvelle règlementation. Au niveau de la rédaction des actes de procédure, la même situation se présente. Le règlement prévoit dorénavant l’obligation de rédiger les actes de procédure en police de caractère Arial, taille 12.

Quant aux pouvoirs accordés au juge, le règlement prévoit l’ajout de la règle selon laquelle l’audience se tient lorsque celui-ci estime que les conditions de sécurité sont respectées. Aussi, en matière criminelle, le juge en chef a désormais le pouvoir d’établir des directives.

Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive. D’autres modifications sont prévues au règlement. Nous vous invitons donc à le consulter pour en prendre connaissance.

Finalement, il est important de noter que cette version du règlement n’est pas encore approuvée par le gouvernement et est conséquemment sujette à des commentaires ou des changements. Suivant son approbation, le règlement entrera en vigueur le quinzième jour qui suivra sa publication dans la Gazette officielle du Québec.

Pour consulter le projet de règlement intégral, cliquez ici.

Pour toute question additionnelle concernant ce dossier, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

• M^e Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected];
• M^e Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected];
• M^e Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected];
• M^e Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected].