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Non-accumulation des avantages durant un congé parental

Publié le 6 février 2020

Le service du Carrefour du capital humain de l’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour supérieure en révision judiciaire d’une sentence arbitrale de grief impliquant la Ville de La Tuque.

L’arbitre Pierre St-Arnaud a rejeté les griefs contestant la décision de la Ville de refuser de permettre aux salariés réguliers permanents, durant un congé parental, d’accumuler les avantages prévus à la convention collective relativement aux congés annuels payés, aux congés mobiles, aux congés de maladie, aux jours fériés chômés payés ainsi qu’aux congés relatifs à la naissance d’un enfant.

La Cour supérieure, se basant sur l’arrêt récent Vavilov, applique la norme de la décision raisonnable pour ce qui a trait à l’interprétation de la convention collective et la Loi sur les normes du travail. Concernant l’interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne, il faut appliquer la norme de la décision correcte.

Voici des extraits pertinents de la décision :

« [85] Pour tirer cette conclusion, la Cour détermine que le congé parental ne relève pas de l’état civil ni de l’état de grossesse et qu’il était raisonnable de choisir les autres salariés en congé sans solde comme groupe de comparaison considérant qu’ils s’absentent aussi par choix.

[87] Premièrement, sa décision est correcte en ce qui concerne l’interprétation de cet article. Il a déterminé que le fait de réduire les avantages réclamés par les griefs au prorata d’un congé parental ne constitue pas de la discrimination interdite par celui-ci, parce que ce congé ne se rattache pas à la notion d’état civil.

[88] Deuxièmement, sa décision est raisonnable quant à l’application de ce même article eu égard à la convention collective, car elle est cohérente et se justifie au regard des contraintes juridiques et factuelles. Pour conclure qu’il n’y a pas de discrimination, il a comparé les salariés en congé parental avec les autres salariés en congé sans solde au lieu des salariés qui fournissent une prestation de travail, au motif qu’ils s’absentent également par choix. »

Soulignons que Me Jennifer Brodeur, conseillère juridique au Carrefour du capital humain de l’UMQ, représentait la ville dans ce dossier.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Prendre note que le délai d’appel n’est pas expiré.

Si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe du Carrefour du capital humain de l’UMQ.

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