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Modernisation de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Publié le 7 juillet 2022

Muni-Express
Affaires municipales et Habitation
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La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (projet de loi no 64) a été sanctionnée le 22 septembre 2021. Cette loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels prévu dans diverses lois, dont la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Elle comporte des dispositions ayant pour effet d’assujettir les organismes municipaux à certaines règles en la matière, soit :

  • la mise en place d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
  • la révision des processus pour tenir compte des obligations et des bonnes pratiques;
  • la prise en compte de la protection des renseignements personnels lors du développement d’un système d’information ou d’une prestation électronique de services et du droit à la portabilité;
  • le respect des nouvelles exigences relatives au consentement;
  • la réalisation d’une évaluation des risques en matière de vie privée lors de certaines utilisations et communications;
  • l’adoption de règles pour encadrer la gouvernance, ou leur actualisation et leur diffusion; 
  • la bonification de l’information transmise lors de la collecte et de l’utilisation de renseignements personnels ainsi que celle concernant les personnes mineures; 
  • le traitement d’un incident de confidentialité.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a récemment publié un bulletin Muni-Express à ce sujet énumérant les répercussions du nouveau cadre légal pour les municipalités, en tant qu’organismes publics.

Rappelons que l’UMQ a récemment lancé un guide d’application, exclusif à ses municipalités et organisations municipales membres, afin de les accompagner dans cette transition et leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations prévues par la loi. Le guide est disponible gratuitement sous l’onglet « Guides » de la section « Affaires juridiques » du portail en ligne de l’UMQ (umq.en1clic.ca). 

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