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Modifications aux procédures municipales nécessitant le déplacement ou le rassemblement de personnes

Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 (coronavirus), la ministre de la Santé et des Services sociaux a pris hier l’arrêté 2020-008. Celui-ci propose une procédure alternative aux procédures municipales nécessitant le déplacement ou le rassemblement de personnes et prolongeant l’effet de gel des procédures en cours, le cas échéant.

Cet arrêté, qui est effectif dès maintenant, fait suite au décret 177-2020, adopté par le gouvernement du Québec le 13 mars, concernant une déclaration d’urgence sanitaire, conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique.

Procédure alternative aux procédures impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens

Plusieurs lois concernant le monde municipal exigent la tenue d’activités impliquant le déplacement ou le rassemblement de personnes. L’arrêté met en œuvre la suspension demandée par la ministre des Affaires municipales le jeudi 19 mars 2020. Par exemple, les assemblées publiques exigées pour une modification au règlement de zonage, la tenue d’un registre pour un règlement d’emprunt, ou les autres procédures pour l’approbation par les personnes habiles à voter doivent être suspendues.

Les actes et les procédures de ce type qui ne sont pas prioritaires devraient être reportées. Toutefois, dans certains cas, une telle suspension complète engendrerait des irritants majeurs pour la municipalité ou ses citoyennes et citoyens à moyen et long terme. Par cet arrêté, le gouvernement prévoit un mécanisme pour mener une consultation à distance pour les cas prioritaire qui permet de remplacer les procédures habituelles.

Si le conseil désigne un acte qui impliquerait une procédure nécessitant le déplacement ou le rassemblement de citoyens comme prioritaire, la procédure habituelle doit être remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public. De plus, tout acte pris à la suite d’une telle procédure de remplacement n’est pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter. La désignation d’un acte comme prioritaire doit se faire par un vote à la majorité des deux tiers des voix de l’ensemble des membres du conseil, présents ou non.

Nous tenons à souligner que les dérogations mineures ainsi que les demandes d’exercer un usage conditionnel ne sont pas des procédures exigeant la tenue d’activités impliquant le déplacement ou le rassemblement de personnes. En effet, la LAU prévoit que « toute personne intéressée » puisse « se faire entendre relativement à la demande lors de la séance ». Nous recommandons d’abord de reporter le plus possible le traitement de ces demandes par le Conseil pour laisser la chance à la population de s’exprimer pleinement. Toutefois, lorsque ce n’est pas possible, il faut prévoir des mesures efficaces pour permettre aux personnes voulant se prononcer sur ces demandes de le faire. Ces mesures peuvent par exemple inclure la possibilité de transmettre des questions ou observations par écrit, de poser des questions et faire des observations par téléphone, par diffusion en direct de la séance sur internet, etc. Il peut être judicieux de combiner les mesures prises par la municipalité et de les annoncer à l’avance pour s’assurer de donner la chance aux personnes intéressées de s’exprimer.

Report de l’effet de gel lié à la modification du règlement zonage ou de lotissement

L’arrêté prévoit aussi une prolongation de l’effet de gel, si applicable, lors de la modification du règlement de zonage ou de lotissement pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il sera également prolongé de 60 jours à la fin de cette période pour laisser le temps aux municipalités de se réorganiser.  

Lorsqu’une assemblée publique, une demande de participation à un référendum en fonction d’un second projet de règlement, une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter, un vote par anticipation ou un scrutin référendaire est reporté en vertu de l’arrêté, les jours compris dans la période de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer la durée de l’effet de gel. À la fin de l’état d’urgence sanitaire, si la durée restante de l’effet de gel est inférieure à 60 jours, elle est prolongée de manière à atteindre 60 jours.

Pour toute information quant à cet arrêté ministériel, veuillez communiquer avec M. Jean-François Sabourin, urbaniste et conseiller aux politiques responsable des dossiers d’aménagement du territoire, au 514 805-3971, ou par courriel à [email protected].

Pour toute information concernant les questions juridiques municipales, veuillez communiquer avec Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, au 514 282-7700, poste 235, ou par courriel à [email protected].

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