Partager

Modification réglementaire ou expropriation déguisée?

Publié le 7 février 2020

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans la cause Ville de Québec c. Rivard concernant le pouvoir des municipalités de réglementer le zonage.

Dans cette affaire, la Ville se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour supérieure qui l’a condamné à verser à un citoyen la somme de 1 240 000$, avec intérêts, pour compenser la valeur des terrains dont il est privé en raison des agissements de la Ville.

Le citoyen, monsieur Rivard, est propriétaire d’une résidence située très en retrait de la rue. Suite à une demande de permis et une demande de dérogation mineure visant une subdivision de la partie avant de son terrain pour la construction de deux résidences unifamiliales, la Ville adopte un projet de modification de règlement de zonage afin, notamment, d’empêcher toute nouvelle construction sur certaines propriétés, dont celle de monsieur Rivard.

La Cour d’appel donne raison à la Ville et infirme le jugement de première instance. Elle affirme que la Ville avait le droit de réglementer comme elle l’a fait. L’obligation d’équité procédurale ne s’applique pas à l’adoption d’un règlement de zonage entrepris à l’initiative d’une municipalité, mais bien à l’égard de décisions administratives, tel le refus de modifier un règlement municipal à la demande d’un citoyen.

Quant à la prétention d’expropriation déguisée, les critères pour l’octroi d’une indemnisation ne sont pas satisfaits. Monsieur Rivard conserve le même usage de son terrain. Pour être considérée illégale, une restriction règlementaire doit équivaloir à une suppression de toute utilisation raisonnable du terrain, une négation de l’exercice du droit de propriété ou encore, à une confiscation ou une appropriation de celui-ci.

Prendre note que le délai d’appel n’est pas expiré.  

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

  • Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected];
  • Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected];
  • Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected];
  • Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected].

Suivez-nous