Partager

Modification des seuils d’appel d’offres public

Publié le 13 août 2020

 

L’UMQ tient à informer ses membres que le Règlement modifiant le Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci entrera en vigueur le jeudi 13 août 2020.

Afin de tenir compte de l’indexation des seuils prévus aux accords de libéralisation des marchés publics, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation doit procéder à la modification du Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci tous les deux ans.

En date du 13 août 2020, le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique passe de 101 100 $ à 105 700 $.

En ce qui a trait au délai minimal de réception des soumissions à la suite d’une demande de soumissions publique ainsi qu’à la limitation de la provenance des soumissions, voici un tableau résumé des nouveaux seuils applicables. À noter que seuls les seuils sont modifiés, les délais demeurent inchangés.

Contrats de construction  

Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs du Québec, du Nouveau-Brunswick ou de l’Ontario 
(ACCQO et AQNB) 

Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs du Canada 
(ACCQO et ALEC) 

Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs du Canada ou de l’Union européenne 
(ACCQO, ALEC et AECG) 

De 105 700 à 264 200 $ 

De 264 200 à 9 100 000 $ 

À partir de 9 100 000 $ 

15 jours 

15 jours 

30 jours 

 

Contrats d’approvisionnement  

Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs canadiens 
(ACCQO et ALEC) 

Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs canadiens et européens 
(ACCQO, ALEC et AECG) 

De 105 700 $ à 366 200 $ 

À partir de 366 200 $ 

15 jours 

30 jours 

 

Contrats de service  

Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs canadiens 
(ACCQO et ALEC) 

Possibilité de considérer seulement les soumissions provenant d’entrepreneurs ou de fournisseurs canadiens et européens 
(ACCQO, ALEC et AECG) 

De 105 700 $ à 366 200 $ 

À partir de 366 200 $ 

15 jours 

30 jours 

 

Pour toute question additionnelle concernant ce dossier, veuillez communiquer avec l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ:

Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal à [email protected]

Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected]

M. Yves Létourneau, conseiller aux politiques, à [email protected]

Suivez-nous