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Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Publié le 17 novembre 2022

Muni Express
Affaires municipales et Habitation
Signature gouvernementale : «Votre gouvernement»
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La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée le 1er juin 2022 et est en vigueur depuis cette date, à l’exception de plusieurs dispositions dont l’entrée en vigueur est différée. Elle prévoit des modifications à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11, ci-après la Charte) et à d’autres lois s’appliquant aux organismes municipaux.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a récemment publié un bulletin Muni-Express abordant précisément les changements concernant le milieu municipal.

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