Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation

Publié le 14 juillet 2022

La Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation a été sanctionnée le 10 juin 2022. Elle modifie notamment le Code civil du Québec (C.c.Q), la Loi sur les cités et villes (LCV), le Code municipal du Québec (CM), la Loi sur les sociétés de transport en commun (LSTC), la Loi sur la Société d’habitation du Québec (LSHQ), la Loi sur les coopératives et la Loi sur les compagnies (LC). Les mesures introduites par la Loi ont pour objectifs de :

• faciliter l’acquisition d’immeubles par les municipalités, notamment à des fins d’habitation;
• protéger l’intégrité et la pérennité du parc de logements à but non lucratif financés par des fonds publics;
• préserver la valeur des actifs d’une coopérative lors de sa dissolution par décret;
• faire en sorte que les logements à loyer modeste sont au bénéfice de la clientèle à laquelle ils sont destinés, tout en respectant le droit de maintien dans les lieux; 
• mieux prévenir la perte de logements pour les locataires aînés lorsqu’un immeuble change d’affectation alors qu’il était auparavant destiné aux aînés.

Afin d’accompagner les municipalités quant aux changements introduits par le projet de loi 37, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a récemment publié un bulletin Muni-Express sur le sujet.

Rappelons par ailleurs que l’UMQ offrira, le 14 septembre prochain, un webinaire complet sur le sujet sous le thème « Apprivoiser le droit de préemption, le nouveau venu dans le coffre à outils municipal. ». Inscrivez-vous dès maintenant!