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Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Publié le 16 juillet 2020

À la suite de l’adoption de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile le 10 octobre 2019, le gouvernement du Québec a publié trois projets de règlement encadrant les modalités d’application de celle-ci. Cette étape légale obligatoire vient établir les règles applicables lors de l’entrée en vigueur de la Loi le 10 octobre 2020.   

Le premier règlement porte sur le transport rémunéré des personnes par automobile; le second, sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course; le troisième, sur la formation des chauffeurs qualifiés. Le gouvernement souhaite ainsi assurer aux usagers des services de transport rémunéré par automobile efficaces, modernes et sécuritaires.

Ces projets de règlement précisent, notamment, les modalités d’autorisation pour les chauffeurs, les automobiles et les répondants ainsi que pour l’enregistrement des répartiteurs. Ils établissent les normes relatives à la sécurité des usagers, incluant les exigences pour le transport des personnes handicapées. Puis, ils apportent les précisions relatives aux formations pour les chauffeurs qualifiés ainsi que les règles pour le versement des redevances au ministère des Transports.

Enfin, diverses règles transitoires sont prévues afin de favoriser une entrée en vigueur harmonieuse de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Toute personne intéressée à formuler des commentaires au sujet de l’un ou l’autre de ces projets de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 20 jours, soit le 3 août 2020, au ministre des Transports, à l’adresse : [email protected].

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