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Levée de la suspension des ventes d’immeubles pour non-paiement des taxes municipales

Publié le 19 août 2020

 

Le 17 août 2020, le ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté l’arrêté 2020-058, modifiant l’arrêté 2020-014 du 2 avril dernier, qui reportait toute vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le nouvel arrêté permet maintenant la reprise des ventes après la publication d’un nouvel avis public. Toutefois, la vente ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant cet avis.

Nous rappelons que l’arrêté 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars dernier avait pour effet de suspendre les délais de prescription en matière civile jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, le délai de prescription de trois ans concernant les arrérages de taxes municipales a été prolongé pour la durée de la suspension. Le 13 juillet dernier, le ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont annoncé la levée de cette suspension dès le 1er septembre prochain. Suivant cette levée, les délais de prescription recommenceront à courir pour le temps qui restait à écouler.

Pour toute information concernant les questions juridiques municipales, veuillez communiquer avec :

Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected]

Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected]

Pour plus d’information, visitez la section spéciale : section spéciale

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