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Les municipalités peuvent réglementer les commerces fast food sur leur territoire

L’UMQ désire porter à votre attention une importante victoire pour les municipalités en matière d’aménagement du territoire. Dans cette affaire, des restaurateurs dans le domaine du fast food tentent en vain de faire annuler certaines dispositions règlementaires de la Ville qui limitent l’implantation de nouveaux établissements de type «restaurant rapide».

Voici quelques extraits de la décision, rendue par la Cour supérieure du Québec dans la cause Restaurants Canada c. Ville de Montréal:

«[1] Une association de restaurateurs appuyée des franchiseurs membres et de franchisées opérant dans le domaine du fast food attaquent certaines dispositions de deux règlements de zonage de l’arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce de la ville de Montréal limitant – sévèrement – l’implantation de nouveaux établissements du type « restaurant rapide ».

[2] Ils invoquent que les dispositions concernées dans le règlement introduisant ces modifications sont illégales en ce qu’elles visent à réglementer les habitudes de consommation des citoyens, plus particulièrement des enfants fréquentant des écoles dans l’arrondissement, ce qu’une municipalité ne peut pas faire par le biais de la Loi sur l’aménagement et le territoire et, donc, par un règlement de zonage.

[3] Elles (les dispositions) seraient en plus selon les mêmes personnes discriminatoires parce que créant des distinctions entre des commerces de même catégorie, des restaurants; l’association et les franchiseurs et franchisées relèvent aussi qu’à cause de la définition de « restaurant rapide » dans les règlements, une discrimination est créée entre ceux qui offrent un service aux tables par rapport à ceux qui ne le font pas, même lorsque c’est la même nourriture; accessoirement, ils demandent que les dispositions relatives au service au volant introduites dans les règlements soient aussi annulées parce que liées à celles relatives à la notion de « restaurant rapide ».

[4] La ville de Montréal qui a pris la défense des règlements plaide que d’autres considérations – parfaitement légales – sont à l’origine des restrictions imposées par les règlements; par ailleurs, la ville soumet que, par essence, un règlement de zonage est discriminatoire, en fonction de ses objectifs; d’autre part, les dispositions relatives au service au volant ne sont pas liées uniquement à celles relatives à la notion de « restaurant rapide »; la ville plaide aussi que les procédures de l’association n’ont pas été intentées dans un délai raisonnable.

[5] La cour est d’avis que l’arrondissement avait parfaitement le droit de réglementer les commerces qu’elle appelle dans les règlements « restaurant rapide » en vertu de ses pouvoirs généraux.

[19] Le règlement entre en vigueur le 24 mars 2016; il comprend une définition de « restaurant rapide » qui est identifiée par trois (3) caractéristiques particulières, à savoir la prédominance de contenants, emballages ou assiettes jetables dans lesquels les repas sont servis, la consommation sur place et l’absence de service aux tables.

[26] Le tribunal ne peut suivre la demanderesse et les intervenantes lorsqu’elles plaident que l’arrondissement n’avait pas le pouvoir de réglementer l’alimentation sur son territoire; la jurisprudence qu’elles ont produite n’appuie pas leur point de vue.

[32] Ici, la municipalité exerçant son pouvoir de zonage exclut l’expansion dans certaines parties de son territoire d’un certain type d’établissements du genre fast food; le facteur rattachement au territoire est présent et les sous-alinéas 1, 2 et 3 de l’article 113 (2) LAU, plaidés par le procureur de la ville, s’appliquent; le tribunal en reproduit ici le texte :

  1. Le conseil d’une municipalité peut adopter un règlement de zonage pour l’ensemble ou partie de son territoire. Ce règlement peut contenir des dispositions portant sur un ou plusieurs des objets suivants:

1°pour fins de réglementation, classifier les constructions et les usages et, selon un plan qui fait partie intégrante du règlement, diviser le territoire de la municipalité en zones;

2°diviser la zone en secteurs de manière que chacun de ces secteurs serve d’unité territoriale pour l’application des dispositions des soussections 1 à 2.1 de la section V qui sont relatives à l’approbation référendaire et de manière que, dans chacun de ces secteurs, les normes d’implantation autorisées dans la zone puissent faire l’objet d’une réglementation subsidiaire de la part du conseil, à condition cependant que les normes quant aux usages permis soient uniformes dans tous les secteurs d’une même zone;

3°spécifier, pour chaque zone, les constructions ou les usages qui sont autorisés et ceux qui sont prohibés, y compris les usages et édifices publics, ainsi que les densités d’occupation du sol.

[34] Cette disposition vise donc à permettre de régir ou de prohiber tous ou certains usages du sol, de constructions ou d’ouvrages lorsque l’occupation du sol est soumise à des contraintes majeures pour des raisons – entre autres – de santé publique – à cause de la proximité d’un immeuble ou l’exercice d’une activité.

[35] Pour les avocats de la demanderesse et des intervenantes, ce sont ces dispositions qui seraient autrement applicables, mais parce que la notion de santé publique ne pourrait s’appliquer à l’alimentation, l’arrondissement aurait outrepassé son pouvoir; cependant, pour le tribunal, même en admettant qu’ils aient raison en ce qui concerne la notion de santé publique, ce qui n’est pas néanmoins démontré, la disposition n’aurait pas pour effet de restreindre la portée des pouvoirs généraux des municipalités.

[44] La demanderesse et les intervenantes reviennent par ailleurs sur l’arrêt dans Val d’Or (Ville de) c. 2550-9613 Québec inc.21 invoqué par la ville de Montréal portant sur une affaire de bar avec spectacles érotiques interdits par le règlement de zonage dans la zone concernée alors que les autres bars y sont permis; ce jugement appuie certes à prime abord la position de l’arrondissement.

[47] Dans les circonstances, la cour en vient à la conclusion que le règlement modifiant le règlement de zonage et les règlements de zonage tels que modifiés sont intra vires des pouvoirs de l’arrondissement.

[49] Là encore, les autorités sur lesquelles s’appuient la demanderesse et les intervenantes ne soutiennent pas leurs prétentions voulant que les règlements de zonage tels que modifiés soient discriminatoires; d’abord, par essence, un règlement de zonage est discriminatoire et ce n’est qu’en combinaison avec d’autres facteurs qu’il peut être déclaré illégal, par exemple, si la discrimination est illégale ou déraisonnable; or, ce n’est pas le cas dans l’espèce de l’avis du soussigné.

[54] Contrairement aux procureurs de la demanderesse et des intervenantes, le tribunal ne peut conclure que les distinctions créées par les règlements en cause, même si créant des restrictions différentes pour des commerces de même type, comme dans Val d’Or des bars avec ou sans spectacles érotiques, ici des restaurants fast food par rapport aux autres restaurants, seraient déraisonnables; les principes ci-dessus énoncés dans la citation n’ont d’ailleurs pas reçu d’application dans l’affaire Catalyst.

[57] En conclusion de la présente partie, sur le tout, la cour est d’avis que la jurisprudence invoquée par la demanderesse et les intervenantes ne donne pas ouverture à une intervention en contrôle judiciaire parce que les règlements tels que modifiés seraient discriminatoires.»

Prendre note que le délai d’appel n’est pas expiré.

La décision intégrale est disponible sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ:

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