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Projet de loi 17 pour la mise en œuvre de certaines mesures du budget de mars 2021

Publié le 6 décembre 2021

Le ministre des Finances, M. Eric Girard, a présenté à l’Assemblée nationale, le vendredi 3 décembre dernier, le projet de loi contenant les modifications législatives qui permettront la mise en œuvre de certaines mesures du budget de mars 2021.

Le projet de loi no 17, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, touche une multitude de sujets dont l’aménagement forestier, la lutte contre les dépendances, les finances publiques, l’Institut de la statistique du Québec, le secteur financier, la culture et le Régime de rentes du Québec.

Par ce projet de loi, le gouvernement pourra notamment :

  • mettre en place le Fonds de la lutte contre les dépendances, qui soutiendra les initiatives visant à prévenir, à réduire et à traiter les conséquences associées à la consommation de substances psychoactives, à la pratique de jeux de hasard et d’argent et à l’utilisation des écrans;
  • rendre disponibles aux chercheurs et à l’Institut de la statistique du Québec des banques de données provenant de Revenu Québec afin de bonifier le Guichet d’accès aux données de recherche;
  • aider les ayants droit de produits financiers non réclamés à récupérer leurs biens et faciliter l’administration provisoire de certains de ces biens;
  • corriger certains problèmes du Régime de rentes du Québec touchant les personnes invalides ainsi que simplifier et améliorer les prestations d’invalidité après 60 ans.

Présentées individuellement, les modifications proposées nécessiteraient l’adoption de plusieurs projets de loi. Le regroupement en un seul projet de loi est une façon de faire préconisée depuis 2009.

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