Le gouvernement propose de moderniser la législation en matière d’habitation

Québec, le 4 avril 2019 – La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, a présenté hier à l’Assemblée nationale le projet de loi no 16. Celui-ci réforme en profondeur le domaine de l’habitation par diverses dispositions législatives relatives à la copropriété divise et à la Régie du logement (RDL). 

La pièce législative prévoit plusieurs mesures afin d’accorder des pouvoirs accrus aux municipalités et d’adapter les lois municipales portant, entre autres, sur certains aspects des finances municipales. Le projet de loi précise notamment le champ d’application de certaines règles gouvernant l’octroi des contrats et apporte certaines modifications en matière d’évaluation et de taxation foncières.

Il permet aux municipalités de venir en aide aux résidences pour personnes âgées. Il confirme également l’assujettissement à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal du Régime de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal et du Régime de rentes de l’Association de Bienfaisance et de Retraite de la Police de Montréal.

Il permet aussi à la Ville de Laval de remplacer ses règlements de zonage et de lotissement dans les deux ans de la sanction de la
loi et apporte une précision relative à la période d’application d’un règlement de contrôle intérimaire adopté à la suite de l’adoption d’un plan régional des milieux humides et hydriques.

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