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Le départ du chargé de projet ne constitue pas une impossibilité d’exécuter le contrat

Publié le 31 janvier 2020

L’UMQ désire porter à votre attention une décision de la Cour supérieure dans la cause MRC Comté de Vallée de l’Or c. GBI Experts-conseils inc., dans laquelle le tribunal est d’avis que les motifs d’inexécution du contrat invoqués par une firme d’ingénieurs ne sont pas valables.

La MRC du Comté de Vallée de l’Or (ci-après « MRC ») s’adresse à la Cour supérieure afin de réclamer, de GBI experts-conseils inc. (ci-après « GBI »), la somme de 189 325 $ plus intérêts pour les dommages qu’elle a subi à la suite de l’inexécution du contrat par ce dernier.

Quant à GBI, elle soutient que le départ de l’ingénieur chargé de projet et responsable de la quasi-totalité des étapes du contrat constituait un cas de force majeure ou une impossibilité d’agir.

La Cour accueille la demande de la MRC en concluant que GBI ne pouvait refuser d’exécuter le contrat sans assumer les dommages qui en ont découlés.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

  • Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected];
  • Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à cde[email protected];
  • Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected];
  • Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected].

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