Partager

Le contrat, une loi entre deux parties

Publié le 26 novembre 2019

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans la cause 7593724 Canada inc. c. Ville de Longueuil concernant l’interprétation des clauses contractuelles. Dans cette affaire, le tribunal donne raison à la Ville de Longueuil, en réitérant le principe selon lequel le contrat constitue la loi entre les parties et, à moins d’ambiguïté, que le rôle du juge se limite à l’appliquer.

Voici quelques extraits de la décision :

« [1] Par son jugement du 11 août 2017, la Cour supérieure, district de Longueuil (l’honorable Pierre-C. Gagnon), conclut d’abord qu’au 30 juin 2011, date convenue à cette fin dans le Protocole d’entente liant les parties (le « Protocole »), l’appelante rencontrait les conditions permettant le renouvellement de son option d’acheter certains terrains de l’intimée durant la période subséquente de cinq ans échéant le 30 juin 2016.

[2] Le juge rejette toutefois les conclusions additionnelles suivantes recherchées par l’appelante :

  • DÉCLARER le renouvellement du droit d’option prévu à l’article 1.3.1 du Protocole d’entente conclu en date conventionnelle du 25 août 2005 aux mêmes termes et conditions, et ce, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date du jugement à intervenir sur la présente demande;
  • ORDONNER à la défenderesse d’honorer le renouvellement du droit d’option prévu à l’article 1.3.1 du Protocole d’entente conclu en date conventionnelle du 25 août 2005 aux mêmes termes et conditions pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date du jugement à intervenir sur la présente demande.

[Les conclusions sont numérotées aux fins du présent arrêt; nos soulignements]

[3] Le juge conclut quant à la conclusion 1 qu’il ne peut réécrire le Protocole en créant une nouvelle option au bénéfice de l’appelante, différente quant à son point de départ et sa date d’échéance, et modifier ainsi un élément important de la loi des parties, contre le gré de l’intimée. Vu le rejet de cette conclusion 1, le juge rejette aussi la conclusion connexe 2, ajoutant qu’elle n’est de toute façon pas susceptible d’exécution vu son manque de précision.

[5] L’appelante nous demande d’infirmer le jugement dont appel quant à ces deux conclusions, de déclarer le renouvellement de son droit d’option pour une durée de cinq ans à compter de l’arrêt à intervenir, soit jusqu’au 15 novembre 2024, et d’ordonner à l’intimée d’honorer ce renouvellement, selon les mêmes termes et conditions que ceux prévus dans le Protocole. De façon subsidiaire, si nous infirmons, mais estimons que son droit d’option ne peut être renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de l’arrêt à intervenir, l’appelante demande que nous le renouvelions pour une durée de 713 jours à compter de cette même date.

[6] Nous sommes d’avis que, dans les circonstances, le juge n’a pas commis d’erreur révisable en rejetant les conclusions en litige et que l’appel doit échouer.

[49] Retenons d’abord, comme le souligne le juge au paragraphe 78 de son jugement, que ce que l’appelante lui demandait en réalité, c’est non seulement qu’il déclare le renouvellement de son droit d’option pour une période additionnelle de cinq ans à compter de son jugement, mais aussi, plus globalement, que le Protocole de 2005 lui-même soit renouvelé et que l’intimée soit forcée d’exécuter l’ensemble des obligations qui y sont prévues, et ce, jusqu’à lui vendre suffisamment de terrains pour atteindre la superficie approximative de 324 111 mètres carrés mentionnée à la clause 1.3.1.

[50] Or, s’il est bien établi qu’un juge peut interpréter un contrat ou l’une de ses clauses, sujet à l’existence d’une ambigüité, il est aussi bien établi que lorsqu’un contrat ou une clause est clair(e), le rôle du juge se limite à l’appliquer. Cette contrainte vise à empêcher le juge de déroger, volontairement ou inopinément, à la volonté manifeste des parties et joue le rôle de rempart contre le risque d’une interprétation qui écarterait leur volonté réelle et bouleverserait l’économie de leur convention.

[51] En l’espèce, le juge s’est bien dirigé en refusant d’accueillir les conclusions en litige, d’autant plus que, contrairement à l’ambigüité des termes du Protocole concernant le type de mètres carrés de terrains, bruts ou nets, que l’appelante devait acheter pour que l’option soit renouvelée au 30 juin 2011, personne n’a prétendu en première instance ou en appel que la durée de l’option ainsi renouvelée, soit cinq ans, et son échéance, le 30 juin 2016, sont ambigües ou qu’elles ne reflètent pas l’intention véritable des parties au moment de la conclusion de leur entente.

[52] Dans certaines situations, lorsque des parties à un contrat représentent par voie de demande conjointe que leur écrit ne reflète pas leur véritable intention, les tribunaux peuvent intervenir par voie déclaratoire pour rectifier le contrat, avec effet rétroactif au besoin. La demande de l’appelante n’était toutefois pas, et n’est toujours pas, de cette nature et les conclusions qu’elle recherche ne se prêtent pas à ce type d’intervention judiciaire d’exception.

[53] De plus, si un tel recours en rectification existe en droit civil québécois afin d’obtenir la modification judiciaire du contrat écrit liant les parties quand, selon leur avis commun, son libellé n’est pas conforme à leur intention commune originelle, même dans un tel cas « le contrat lui-même ne peut être reformulé ».

[54] Or, en l’espèce, c’est bel et bien ce que l’appelante demandait au premier juge par les conclusions en litige et ce dernier n’a commis aucune erreur révisable en refusant de les lui accorder. La durée et l’échéance de l’option prévues dans le Protocole constituaient la loi des parties, soit du 30 juin 2011 au 30 juin 2016. Ces considérations essentielles sur lesquelles elles se sont entendues ne pouvaient être modifiées par le juge à la demande de l’appelante afin que la durée quinquennale de l’option débute plutôt à compter de son jugement en 2017.

[55] Les moyens d’appel soulevés par l’appelante n’y changent rien. »

La décision intégrale est disponible sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ:

Suivez-nous