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La mesure d’assistance, une reconnaissance officielle pour aider un proche

Publié le 12 octobre 2022

La loi améliorera la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité. Le nouveau dispositif de protection pourra être adapté à chaque situation, et permettra de valoriser l’autonomie de ces personnes, tout en tenant compte de leurs volontés et préférences, de préserver autant que possible l’exercice de leurs droits et d’encadrer davantage la gestion du patrimoine des mineurs.

La mesure d’assistance en bref :

  • La participation des tiers (entreprises privées, ministères et organismes, etc.) est essentielle dans l’application de cette nouvelle mesure, puisqu’ils doivent répondre à l’assistant sans devoir contacter la personne assistée;
  • Les tiers doivent s’assurer que la personne qui communique avec eux, au nom d’une autre, est bien un assistant reconnu en consultant le registre public des assistants. Il est important de consulter ce registre à chaque fois qu’un assistant se présente à ce titre. Le nom de l’assistant reconnu ainsi que la date de reconnaissance y seront inscrits;
  • Le registre sera disponible sur le site Web Québec.ca au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le 1er novembre 2022;
  • Seul le Curateur public peut reconnaître un assistant.

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