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La Cour suprême refuse d’entendre la demande des entreprises de télécommunication et de radiodiffusion

Publié le 1 mai 2020

L’UMQ désire porter à votre attention la récente décision de la Cour suprême du Canada dans la saga qui oppose les entreprises de télécommunication et de radiodiffusion (Vidéotron s.e.n.c., Société Telus Communications, Rogers Communications s.e.n.c. et Bell Canada) et les villes de Gatineau et de Terrebonne. Après avoir pris connaissance de la demande d’autorisation d’appel, le plus haut tribunal du Canada a refusé, hier le 30 avril 2020, d’entendre l’affaire. En conséquence et malgré l’inconstitutionnalité des règlements régissant les interventions des entreprises de télécommunication et de radiodiffusion sur le territoire respectif de ces municipalités, ces dernières n’ont pas à restituer les frais que ces entreprises ont dû débourser en raison de l’application de ces règlements.

Le 2 août 2017, la Cour supérieure du Québec a invalidé une série de règlements adoptés par les villes de Gatineau et de Terrebonne. Lesdits règlements visaient la gestion des interventions des entreprises de télécommunication sur le territoire de ces municipalités ainsi que l’imposition de frais pour ces interventions. Selon la Cour, ces règlements étaient inconstitutionnels, puisque leur caractère véritable, soit de régir la planification, la construction, l’emplacement et le maintien en place des réseaux de télécommunication, relève de la compétence du Parlement canadien.

En Cour d’appel, Vidéotron s.e.n.c., Société Telus Communications, Rogers Communications s.e.n.c. et Bell Canada se sont pourvus de ce jugement pour la partie qui rejette leurs demandes de restitution des frais payés à Gatineau et à Terrebonne en vertu des dispositions règlementaires jugées inconstitutionnelles. Le 10 mai 2019, le banc de trois juges a rejeté leur demande et a conclu que la juge de première instance n’a pas erré en refusant la restitution.

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

  • Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected];
  • Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected];
  • Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected].

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