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Décision d’intérêt:  Reconnaissance de la primauté des pouvoirs municipaux en matière de sites d’enfouissement 

Publié le 3 mars 2021

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour supérieure rendue en faveur de la Ville de Drummondville (Ville) et de la Municipalité régionale de comté de Drummond (MRC) empêchant l’agrandissement du site d’enfouissement du secteur Saint-Nicéphore, lieu d’enfouissement technique (LET), opéré par l’entreprise Waste Management Inc. (WM).  

WM opère depuis le milieu des années 1980 un LET sur le territoire de la Ville et tente, depuis 2011, d’obtenir l’autorisation des différentes instances gouvernementales pour l’élargissement de ses activités et de l’agrandissement de l’aire d’enfouissement du LET. De plus, ce site n’est plus utilisé pour l’enfouissement des résidus produits par l’ensemble des municipalités desservies par la MRC.   

L’implantation et l’opération d’un LET nécessitent des autorisations de plusieurs paliers : le gouvernement du Québec, le ministère de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, les MRC et les municipalités locales. Cette décision de 116 pages confirme l’importance de la réglementation municipale dans ce processus. 

L’aire d’enfouissement visée par le présent litige permet actuellement des usages agricoles et forestiersempêchant WM de procéder à l’agrandissement de ses opérations. Pour ce faire, WM demande au Tribunal de forcer la MRC et la Ville d’apporter des modifications au Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR), au Schéma d’aménagement révisé (SADR) et à la réglementation municipale actuellement en vigueur.  De plusWM allègue que l’adoption en septembre 2020 par le Gouvernement du Québec du décret (993-2020) l’autorisant à enfouir des matières résiduelles pour une durée maximale de 10 ans, à un rythme de 430 000 tonnes par année, a préséance sur la réglementation municipale et la rend inopérante. Arguments auxquels s’opposent la Ville et la MRC, d’où le présent litige.   

 À la suite des représentations de chacune des parties, le juge souscrit aux arguments de la Ville et de la MRC et confirme notamment que, contrairement aux prétentions de WM, la Ville n’a pas manqué à ses obligations en refusant de modifier sa réglementation pour autoriser l’enfouissement sanitaire dans l’aire d’agrandissement ou encore que la Ville et la MRC n’ont pas agi de façon raisonnable en adoptant une réglementation qui n’autorise pas l’enfouissement. Le Juge souligne également la présomption légale de l’article 137.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme à l’effet que les règlements adoptés par la Ville qui font l’objet d’un certificat de conformité sont réputés conformes aux objectifs du SADRConséquemmentcontrairement aux arguments de WM, le juge n’a pas prononcé la nullité de la réglementation de concordance et des certificats de conformité de la MRCQuant à la portée du décret 993-2020, le Juge est d’avis qu’il ‘’n’offre pas une solution au litige’’‘’ Il ne crée pas d’obligation légale de conformité’’ pour la Ville ‘’en vertu du PGMR révisé’’. Il ne peut pas rendre déraisonnables des décisions intervenues avant sa publication.’’   

Pour en appeler de cette décision, les parties appelantes doivent obtenir une permission préalable.  

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici Jugement 2021-02-26.pf. 

Nous demeurons disponibles pour répondre à vos questions relativement à ces recours ou toute autre question concernant le droit municipal général, la gestion contractuelle et l’accès à information. 

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Pour en savoir plus, veuillez contacter Me Joanne Loyer, conseillère juridique en droit municipal et en gestion contractuelle, à [email protected]. 

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