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Interprétation des pouvoirs d’inspection en matière de contamination des sols

Publié le 29 mai 2020

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans la cause Ville de Montréal c. Constructions Fédérales inc. concernant la portée du pouvoir d’inspection des municipalités.

Les Constructions fédérales inc. (Constructions fédérales) est propriétaire d’un grand terrain vague sur le territoire de la Ville de Montréal. Selon le règlement de zonage en vigueur, les usages industriels, dont les usages spécifiques d’entreposage, d’enfouissement ou d’élimination de déchets de construction, de rénovation et de démolition, sont interdits. Or, à plusieurs reprises en 2018, les fonctionnaires municipaux constatent des déversements de terre contenant des débris de démolition, incluant des tuyaux, du béton, de la brique et du métal. Suivant ces déversements, ils observent que le niveau de sol est surélevé de six pieds. Ces activités constituent une infraction à la réglementation municipale, ainsi qu’à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Des recours s’exercent en parallèle en vertu de la LQE et du règlement de zonage de la municipalité.

Suivant des refus de Constructions fédérales, la Ville dépose une demande devant la Cour supérieure pour lui permettre de creuser des tranchées et de prélever des échantillons afin d’analyser la composition du sol. Selon la Ville, elle a le pouvoir d’effectuer des inspections afin d’assurer le respect de son règlement de zonage, et dans le cas en espèce, ce pouvoir d’inspection inclut les excavations et les forages. Selon Constructions fédérales, l’excavation du sol et le prélèvement d’échantillons constitue une perquisition et une saisie illégales, puisqu’elles ne sont pas spécifiquement autorisées par la loi. Elle plaide que le pouvoir d’inspection de la municipalité se limite au pouvoir de visiter et de marcher sur le site, et de prendre des photographies. La Cour supérieure donne raison à Constructions fédérales en première instance, mais la Cour d’appel renverse cette décision.

La Cour d’appel conclue à une lecture trop restreinte du pouvoir habilitant relativement aux inspections municipales. Elle souligne que le pouvoir d’inspection est nécessaire pour assurer l’efficacité des règlements municipaux. Elle souligne également que les règlements municipaux portent sur un nombre croissant d’activités et sont adoptés dans l’Intérêt public; parfois une inspection plus intrusive est nécessaire afin de vérifier la conformité à ces règlements. Le fait que les lois municipales n’énumèrent pas les gestes pouvant être accomplis lors d’une inspection, comme dans la LQE, n’a pas pour effet de limiter le pouvoir d’inspection pour les municipalités. La Cour d’appel conclue que le pouvoir d’inspection comprend tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. La Ville peut donc creuser des tranchées et prélever des échantillons dans le cadre de son inspection.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

  • Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected];
  • Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected];
  • Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected];
  • Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected].

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