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Interprétation des devis et détermination du contenu contractuel

Publié le 25 juillet 2019

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente dans la cause Ville de Pointe-Claire c. Groupe Serpone syndic de faillite inc. concernant l’interprétation des documents d’appel d’offres.

La Cour d’appel détermine que les documents d’appel d’offres étaient suffisamment clairs pour permettre à l’entrepreneur de savoir quel matériau il devait utiliser pour remblayer les tranchées, de sorte qu’il ne peut réclamer à la Ville les coûts additionnels qu’il a supportés. En effet, malgré une clause établissant l’ordre de priorité des documents d’appel d’offres, c’est à la lumière de l’ensemble des documents, et non seulement à la lumière des informations contenues dans le bordereau de prix que le contenu obligationnel doit être déterminé. Les entrepreneurs savent qu’ils doivent exécuter les travaux conformément aux cahiers des charges, aux plans et aux dessins et connaissent l’importance de prendre connaissance de ceux-ci.

Voici quelques extraits de la décision :

«[8] Le litige fait suite à un appel d’offres émis par la Ville et remporté par Construction Léomar inc. (Léomar) pour la reconstruction partielle de trois rues (totalisant 1064 mètres).

[9] Léomar exécute les travaux, mais à la fin de ceux-ci, elle réclame à la Ville 91 896,00 $ pour une perte de production occasionnée par le report du début des travaux et 483 378,36 $ pour des coûts supplémentaires encourus par le remplissage de certaines tranchées avec de la pierre concassée, sa soumission tenant pour acquis qu’elles seraient remplies avec du matériel d’excavation.

[18] Se fondant sur les informations apparaissant au bordereau des prix unitaires, qui ne spécifie pas la nature du remblai à être utilisé pour combler les tranchées sous la chaussée alors qu’il le spécifie pour d’autres types de tranchée, elle a plutôt considéré qu’elle était autorisée à utiliser du matériel d’excavation, lequel est beaucoup moins coûteux.

[36] Quoique l’article 17 ne le mentionne pas expressément, j’estime que l’établissement d’un ordre de priorité des documents contractuels vise à résoudre les contradictions ou les incohérences qui peuvent exister entre ceux-ci. Il est vrai que de telles clauses mentionnent généralement que l’ordre de priorité n’est applicable qu’en de tels cas, mais dans la mesure où un ordre de priorité a justement cette vocation, je suis d’avis que l’absence d’une telle mention est ici sans conséquence. D’ailleurs, appliquer l’ordre de priorité en l’absence de contradictions a pour effet de modifier la définition de contrat et d’en restreindre le contenu.

[37] Ainsi, la détermination du contenu obligationnel du contrat doit être faite à la lumière de tous les documents contractuels énumérés à l’article 17 qui doivent tous être considérés. Lorsque plusieurs d’entre eux traitent d’un sujet donné, sans toutefois se contredire, il y a lieu de tenir compte de chacun, puisqu’ils sont tous pertinents et se complètent. Rappelons d’ailleurs que les dispositions d’un contrat s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble du contrat (art. 1427 C.c.Q.).

[38] Ce n’est que lorsque l’analyse des documents contractuels révèle une ou plusieurs contradictions qu’il y a lieu de recourir à la clause de priorisation afin de les résoudre.

[39] La démarche suivie par la juge de première instance, qui a apprécié isolément la clarté du bordereau des prix, sans égard au contenu du Cahier des charges générales, de celui des charges spéciales et des dessins, est donc erronée.

[40] C’est à la lumière de l’ensemble des documents contractuels et non seulement à la lumière du bordereau des prix qu’elle aurait dû déterminer si la Ville avait décrit avec suffisamment de précision le matériau de remblai devant être utilisé.

[57] Je suis d’avis, à leur lecture, que ces dispositions et ces dessins sont suffisamment clairs et explicites pour conclure que Léomar devait savoir qu’elle avait l’obligation de remblayer les tranchées sous la chaussée avec de la pierre granulaire. Le fait que le bordereau, qui ne vise pas à décrire les travaux de façon exhaustive, ne précise pas à certains endroits la nature du remblai à utiliser, alors qu’il le fait à d’autres, est insuffisant pour conclure qu’il existe une contradiction entre les documents contractuels ou une véritable ambiguïté.

[58] Les entrepreneurs savent qu’ils doivent exécuter les travaux conformément aux cahiers des charges, aux plans et aux dessins et connaissent l’importance de prendre connaissance de ceux-ci. Léomar, en signant le bordereau, reconnaît d’ailleurs l’avoir fait. »

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

La décision intégrale est disponible sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ:

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