Immeubles à vocation unique et évaluation municipale

Montréal, le 3 avril 2019 – L’UMQ désire porter à l’attention de ses membres une décision récente du Tribunal administratif du Québec concernant les immeubles à vocation unique.

Compte tenu de la complexité que constitue la mise au rôle des immeubles à vocation unique, le tribunal souligne l’importance de respecter le processus prévu aux articles 18.1 à 18.6 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Voici quelques extraits de la décision :

« [8] Dans le cadre de ce processus d’échange d’informations, le législateur a imposé à l’évaluateur municipal des devoirs à suivre et a aussi imposé des obligations aux propriétaires des IVU.

[9] Le Tribunal souligne que la loi qui est claire et établit un processus qui doit être respecté de part et d’autre.

[21] Malgré la clarté de la LFM, les informations transmises le 28 mai 2015 énoncent globalement et indistinctement, pour l’ensemble de l’unité d’évaluation, les désuétudes fonctionnelles et économiques.

[22] Ce seul défaut de distinguer la désuétude fonctionnelle et économique est fatal et doit entrainer le rejet des recours des requérantes selon l’article 18.4 al.1 LFM

[23] Selon la loi, à défaut de fournir les renseignements exigés, seuls les renseignements communiqués par l’évaluateur peuvent être utilisés.

[27] Le Tribunal est d’avis que le processus prévu aux articles 18.1 à 18.6 LFM n’a pas été respecté par les requérantes, car les informations transmises le 28 mai 2015 n’ont pas été utiles pour la mise au rôle des bâtiments et n’étaient pas réciproques avec les informations communiquées par l’évaluateur.

[29] C’est pourquoi, en l’absence d’avis de désaccord des requérantes dans les délais prévus à l’article 18.3 LFM, la sanction prévue à l’article 18.4 LFM établit une présomption de validité « juris et de jure » des renseignements communiqués par l’intimée et ce motif suffit également pour déclarer les recours irrecevables. »

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour plus d’informations, veuillez contacter Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal à la direction des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain de l’UMQ, au 514 282-7700, poste 235 ou à [email protected].

Suivez-nous