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Frais de défense juridique des élues et élus municipaux: la règle est l’application automatique (ou presque!)

Publié le 5 décembre 2019

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans la cause Saywell c. Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge concernant le régime de protection juridique des élues et élus. La Cour supérieure confirme que ce régime s’applique automatiquement, sous réserve de rares exceptions. La Cour ordonne non seulement à la municipalité de fournir la protection à son ancien maire, mais également de lui rembourser les frais qu’il a assumés pour obtenir cette ordonnance.

Voici quelques passages pertinents de la décision :

« [2] Après avoir offert à son maire la protection juridique que la loi prévoit pour les élus lorsqu’ils font l’objet de poursuites pour des gestes posés dans le cadre de leurs fonctions, Grenville-sur-la-Rouge, au lendemain d’une élection qui porte au pouvoir un nouveau conseil, décide de priver l’ancien maire de cette protection.

[3] L’ancien élu, qui se voit ainsi privé de moyens pour se défendre, est-il contraint d’attendre patiemment que la poursuite en diffamation aboutisse pour réclamer de la municipalité, non seulement ses frais raisonnables pour se défendre, mais également les dommages qu’il subira inévitablement par le manquement de la municipalité à son devoir? Peut-il forcer la municipalité à le protéger jusqu’à ce qu’un tribunal décide du contraire?

[5] Le Tribunal en vient à la conclusion que M. Saywell, l’ancien maire de Grenville-sur-la-Rouge, doit continuer de bénéficier de la protection prévue par le Code municipal du Québec (le « Code municipal ») jusqu’à ce qu’un tribunal se prononce de façon définitive sur la poursuite entamée contre lui par M. Baril, l’ancien conseiller.

[6] Au surplus, au lieu d’avoir à se défendre contre une demande de Grenville pour que son obligation d’indemnisation cesse, ce qui lui donnerait droit à la protection juridique des élus, M. Saywell est forcé d’intenter le présent recours pour obtenir une protection que le Code municipal prévoit de façon automatique. L’ancien maire doit donc aussi bénéficier de la protection juridique des élus aux fins de son recours en mandamus.

[27] En 2013, la Cour d’appel est venue réaffirmer l’application automatique du régime de protection des élus sauf de rares exceptions qui ne sont pas présentes ici. […] 

[36] Il est nécessaire qu’un jugement ayant atteint l’autorité de la chose jugée sur la nature de la faute reprochée à M. Saywell soit rendu avant qu’il ne soit mis fin à l’obligation de Grenville d’offrir la protection prévue à l’article 711.19.1 du Code municipal.

[57] Comme indiqué ci-dessus, M. Saywell ne peut obtenir le paiement d’une créance par le biais d’une demande de sauvegarde. Les frais déjà engagés entrent dans cette catégorie. Le fond du litige disposera de ses prétentions.

[58] Quant aux frais raisonnables futurs, la présente demande comporte une difficulté additionnelle; la protection des élus s’applique exclusivement aux élus qui sont défendeurs, intimés, accusés ou mis en cause dans une procédure dont est saisie la Cour.

[59] La protection des élus est destinée à protéger les élus contre les conséquences pécuniaires des recours qui pourraient être intentés contre eux pour des actes commis dans le cours de leurs fonctions. Par définition, elle ne s’adresse donc pas à l’élu qui initie une poursuite. Grenville soutient que, pour cette raison, M. Saywell ne peut bénéficier de la protection juridique dans le litige en mandamus.

[60] Le présent recours peut être vu comme une exception à cette règle pour les raisons qui suivent.

[61] En effet, si Grenville voulait cesser d’indemniser M. Saywell dans le litige en diffamation, elle devait obtenir ou pouvoir référer à un jugement passé en force de chose jugée établissant que sa demande de remboursement est justifiée ou qu’elle a droit d’en cesser le remboursement des honoraires d’avocats ou frais de l’élu.

[63] En l’espèce, M. Saywell a été forcé de prendre les devants, Grenville ayant cessé de l’indemniser sans s’être adressée à la Cour. Il n’a pas eu le choix que de demander un mandamus s’il espérait forcer Grenville à le faire bénéficier de la protection juridique des élus avant un jugement final dans le litige en diffamation.

[64] L’article 711.9.4 du Code municipal prévoit que la protection juridique de l’élu s’étend au recours de la municipalité qui cherche à obtenir le remboursement des sommes déjà versées en vertu de 711.9.2 du Code municipal. Il s’agit encore une fois d’une protection automatique.

[65] Il serait plutôt ironique que l’élu municipal soit privé de la protection juridique qui lui est due parce que la municipalité a fait défaut de s’adresser à la Cour comme elle aurait dû le faire pour retirer la protection juridique à M. Saywell et lui demander le remboursement des sommes déjà payées.

[66] L’essence même de la protection juridique répugne à ce que les élus doivent obtenir celle-ci à leurs frais. »

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

  • Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected];
  • Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected];
  • Madame Marie-Pier Savard, stagiaire en droit, à [email protected];
  • Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected].

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