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Exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité

Publié le 19 juillet 2022

Muni Express
Affaires municipales et Habitation
Signature gouvernementale: "Votre gouvernement"
Logo du gouvernement du Québec

Le gouvernement du Québec a publié, dans la Gazette officielle du 22 juin dernier, le Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité.

Ce règlement simplifie le processus permettant à une municipalité d’être exemptée de l’obligation de détenir un contrat d’assurance de responsabilité pour ses automobiles à compter du 7 juillet 2022.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a récemment publié un bulletin Muni-Express en présentant les différentes dispositions. Pour le consulter, cliquez ici.

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