Partager

Éthique et déontologie en milieu municipal

Publié le 8 novembre 2021

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme  Andrée Laforest, est fière d’annoncer que la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et modifiant diverses dispositions législatives, sera en vigueur au moment où les nouvelles et nouveaux élus municipaux entreront en fonction, à la suite de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021. En effet, le projet de loi 49 a été adopté hier par l’Assemblée nationale.

Dorénavant, les élues et élus devront entre autres suivre la formation obligatoire en éthique et déontologie, qu’ils en soient à leur premier mandat ou à un mandat subséquent. Son contenu sera déterminé par la Commission municipale du Québec (CMQ).

Des dispositions sont également prévues afin d’éviter les conflits d’intérêts ou les apparences de conflit d’intérêts. Ainsi, il sera à présent interdit pour les élues et élus d’accepter tout don, quelle qu’en soit la nature ou la valeur, de tout fournisseur de biens ou de services ou encore d’occuper à la fois un poste d’élu municipal et un poste d’administrateur au sein d’un centre de services scolaire.

Par ailleurs, afin de favoriser un meilleur accès à l’information et aux décisions prises par les conseils municipaux, les municipalités devront soit permettre au public d’enregistrer les séances du conseil, soit diffuser gratuitement sur leur site Internet la captation en son et en images des séances du conseil, afin qu’elles soient accessibles à toute la population de façon transparente et équitable, et ce, pour l’ensemble des municipalités.

En somme, les mesures du projet de loi visent notamment à assurer que les fonctions des élues et élus ainsi que celles du personnel des cabinets politiques puissent se dérouler dans le respect et la civilité. La CMQ aura entre autres plus de pouvoirs et son mandat sera bonifié.

Par ailleurs, soulignons qu’une autre importante mesure accorde temporairement un pouvoir aux municipalités afin qu’elles puissent mettre en place des programmes pour la construction, la rénovation ou la location annuelle de logements locatifs. Tout règlement d’une municipalité pour la mise en place d’un tel programme devra faire l’objet de l’approbation de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. Les municipalités seront donc des actrices clés qui favoriseront l’augmentation de l’offre de logements locatifs, notamment, ceux à prix abordable sur leur territoire. Elles pourront prévoir un congé de taxes pour une certaine période ou accorder une subvention, à un promoteur privé ou communautaire qui contribue à l’offre des logements locatifs à prix abordables. Elles devront par ailleurs fixer des plafonds aux loyers pour les logements admissibles au programme.  

Source

Suivez-nous