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Établissement de la richesse foncière uniformisée des municipalités locales pour les exercices municipaux 2023 à 2025

Publié le 20 octobre 2022

Le 26 décembre 2021, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a publié un avis dans la Gazette officielle du Québec, partie 1, numéro 52, concernant les pourcentages fixés aux fins d’établir la richesse foncière uniformisée (RFU) de toute municipalité locale pour les exercices financiers municipaux 2023 à 2025. Ces ajustements s’avéraient nécessaires pour tenir compte des nouveaux pourcentages utilisés depuis 2022 aux fins du calcul des compensations tenant lieu de taxes à l’égard de certains immeubles de l’État. Il apparaît donc opportun de profiter de ces changements pour rappeler les modalités d’établissement de la RFU prévues à l’article 261.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM).

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