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Environnement et bien-être de la population: les municipalités sont les mieux placées pour répondre aux questions locales

Publié le 12 février 2020

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans la cause Weed Man c. Sainte-Anne-des-Lacs concernant le pouvoir municipal de règlementer en matière d’environnement et pour la santé et le bien-être de sa population. La Cour confime que les municipalités sont les mieux placées pour adopter des mesures pour la protection de leurs citoyens et la préservation de leur environnement. Le palier municipal est le niveau de gouvernement qui peut répondre le mieux aux besoins et particularités locales.

Weed Man, une compagnie de traitement de pelouse, conteste la validité du règlement sur l’utilisation des pesticides et des fertilisants de la Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs. La Cour analyse les questions sur le fond, même si elle rejette le recours pour le motif qu’il n’a pas été intenté dans un délai raisonnable. La Cour donne raison à la municipalité sur toute la ligne.

La Cour rappelle que le délai pour intenter un recours pour contester la validité d’un règlement municipal court à partir de l’adoption du règlement et non pas de la connaissance factuelle par le contribuable. Dans les circonstances, un délai de neuf mois après l’adoption du règlement a été jugé déraisonnable.

Quant à la question de compétence, la Cour conclut que la municipalité peut règlementer en matière de pesticides et de fertilisants. Dans l’arrêt célèbre et maintes fois cité, Spraytech, la Cour suprême a confirmé que les pouvoirs fédéraux, provinciaux et municipaux en matière de contrôle des pesticides sont complémentaires. La Cour applique ici le même raisonnement dans le contexte des fertilisants.

La Cour rappelle les règles applicables pour déterminer s’il y a conflit entre un règlement municipal et la législation fédérale ou provinciale. Il y a conflit d’application s’il est impossible de respecter à la fois le règlement municipal et la législation, ou si l’application du règlement municipal entrave la réalisation de l’objet de la loi. Après analyse, la Cour conclut que tant pour les pesticides que pour les fertilisants, le règlement municipal n’est pas en conflit avec la législation fédérale ni inconciliable avec la législation provinciale. Elle souligne d’ailleurs qu’un règlement municipal n’est pas en conflit avec un régime législatif du simple fait qu’il soit plus sévère que la loi. Les législations fédérale et provinciale ne confèrent pas un droit général d’appliquer des pesticides et fertilisants et la municipalité peut donc adopter des mesures pour restreindre leur utilisation.

Enfin, la Loi sur les compétences prévoit spécifiquement le pouvoir de prohiber dans le domaine de l’environnement. Cette façon de faire est légitime et ce n’est pas au tribunal de s’immiscer dans les moyens choisis par la municipalité pour exercer sa compétence. Le règlement ne souffre pas d’imprécision et n’est pas discriminatoire.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

  • Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected];
  • Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected];
  • Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected];
  • Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected].

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