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Entente de règlement hors-cour dans le dossier Bloom Lake –
Une victoire pour les municipalités minières du Québec

Publié le 29 mai 2020

Montréal, le 29 mai 2020 — L’Union des municipalités du Québec (UMQ) se réjouit de l’entente hors-cour survenue aujourd’hui entre la Ville de Fermont et Bloom Lake General Partners Ltd, qui met ainsi fin à une longue bataille devant les tribunaux.

Sur le plan juridique, la fin de ce dossier judiciarisé représente une importante victoire pour les municipalités minières et pour les municipalités industrielles du Québec. Les principes d’interprétation de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale, qui ont été défendus avec succès par la Ville de Fermont et l’UMQ, ont été acceptés sans réserve par le Tribunal administratif du Québec (TAQ), puis à nouveau confirmés en appel par la Cour du Québec.

« Cette victoire est importante, car ce sont non seulement les quelque 420 municipalités minières qui en auraient souffert, advenant un jugement défavorable des tribunaux, mais possiblement l’ensemble des municipalités industrielles québécoises, vu l’impact possible sur l’interprétation de l’article 65. Plus de 1,3 milliard de dollars aux rôles d’évaluation foncière étaient ici en cause », a déclaré monsieur Réjean Porlier, administrateur de l’UMQ pour la région de la Côte-Nord et maire de Sept-Îles.

Ces jugements sont maintenant finaux et feront désormais jurisprudence sur la question du régime fiscal municipal applicable aux exploitations minières au Québec.

Rappelons que dans cette affaire, Bloom Lake contestait le rôle d’évaluation de Fermont pour les années 2013-2015. La décision portait sur l’interprétation des paragraphes 4o et 8o de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale, soit les immeubles non portés au rôle d’évaluation foncière. Plus précisément, Bloom Lake prétendait que les expressions « équipement d’une mine à ciel ouvert » et « chemin d’accès à une exploitation minière » devaient recevoir une interprétation large. Se basant sur cette interprétation, Bloom Lake a demandé au TAQ de faire exclure du rôle d’évaluation de Fermont pratiquement l’ensemble des immeubles constituant l’unité d’évaluation foncière de la mine de fer du lac Bloom.

Rappelons également que l’UMQ a accompagné la Ville de Fermont depuis le début de cette cause par le biais de son Fonds municipal d’action juridique et est intervenue rapidement en mandatant un procureur, soit Me Paul Wayland de DHC Avocats, pour la représenter et l’appuyer juridiquement, d’abord devant le TAQ, puis la Cour du Québec et finalement devant la Cour supérieure du Québec, alors que Bloom Lake a porté la décision de la Cour du Québec en contrôle judiciaire.

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