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Droits acquis: pas sans autorisation du conseil pour les usages conditionnels

Publié le 12 mars 2020

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel du Québec refusant de reconnaître une situation de droits acquis en matière d’usages conditionnels dans la cause 9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec.

La société GParadis est propriétaire d’un immeuble dans le quartier du Vieux-Québec. Elle projette de rénover et transformer l’immeuble en logements touristiques. Or, cet usage est interdit dans cette zone, sauf si le conseil d’arrondissement l’autorise à titre d’usage conditionnel.

La propriétaire dépose une demande afin d’obtenir l’autorisation du conseil. Conformément à la procédure prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le Comité consultatif d’urbanisme a analysé la demande et a formulé une recommandation favorable au conseil d’arrondissement. Avant que ce dernier n’ait pu se prononcer, le conseil de Ville a adopté une résolution de contrôle intérimaire interdisant, le temps que soit modifié son plan d’urbanisme, toute nouvelle résidence de tourisme sur l’ensemble de son territoire. Conséquemment, les fonctionnaires ont avisé la propriétaire que sa demande d’autorisation d’usage conditionnel était refusée.

Insatisfaite de cette décision, la propriétaire a saisi le tribunal pour faire reconnaitre son prétendu droit acquis au projet. La Cour a rejeté sa demande. Elle précise que dans le cas en espèce, le projet est sujet à une autorisation préalable discrétionnaire, et donc, le dépôt d’une demande substantiellement complète et conforme ne confère aucun droit avant que le conseil d’arrondissement accorde l’autorisation. Il faut distinguer cette situation du cas de l’usage autorisé de plein droit par le règlement de zonage. Dans ce cas, une demande substantiellement complète et conforme peut engendrer un droit à la réalisation du projet (droits acquis).

Finalement, la Cour rappelle qu’une décision d’un fonctionnaire municipal en matière de droits acquis n’est pas assujettie à une norme de contrôle judiciaire. Elle ne requiert donc aucune déférence de la part des tribunaux, lesquels doivent procéder à leur propre évaluation des faits et appréciation de la preuve soumise.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal à la direction des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain de l’UMQ, à [email protected].

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