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Droit d’intervention lors d’une prise d’otage ou impliquant un tireur actif

Publié le 31 juillet 2020

La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, a accordé au Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) le droit de prendre en charge entièrement les interventions lors d’une prise d’otage ou impliquant un tireur actif.

Cette permission d’intervenir, qui était auparavant du ressort de la Sûreté du Québec, pourra augmenter la rapidité et l’efficacité des interventions, en plus de simplifier le déroulement des opérations.

C’est le 26 juin 2020 que le SPVQ a obtenu la confirmation de la ministre de la Sécurité publique de son droit de prendre en charge entièrement les interventions lors d’une prise d’otage ou impliquant un tireur actif sur le territoire des villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures ainsi que sur le territoire de la paroisse Notre-Dame-des-Anges.

Ce faisant, la ministre permet une dérogation au Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence. En effet, en vertu de l’article 70 de la Loi sur la police, le SPVQ doit rendre, sur le territoire relevant de sa compétence, les services de niveau 4. Cette disposition prévoit également que c’est la Sûreté du Québec qui assure les services de niveau supérieur à celui requis d’un corps de police municipal, à moins que la ministre n’autorise celui-ci à fournir les services d’autres niveaux qu’il détermine, ce qui est le cas actuel.

Source: https://www.newswire.ca/fr/news-releases/droit-d-intervention-lors-d-une-prise-d-otage-ou-impliquant-un-tireur-actif-la-ministre-guilbault-accorde-un-nouveau-role-au-spvq-817454472.html

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