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Demande d’injonction provisoire : le soumissionnaire doit plutôt passer par l’Autorité des Marchés Publics (AMP)

Publié le 21 octobre 2019

Montréal, le 21 octobre 2019 – L’UMQ désire porter à votre attention une décision d’intérêt concernant le rapport entre l’AMP et les tribunaux de droit commun. Dans le cadre d’une demande d’injonction provisoire visant à empêcher l’adjudication du contrat, le tribunal considère que le soumissionnaire devait passer par le processus de plaintes.

Voici quelques extraits de la décision :

« [6] La soumission de Sintra s’avère la plus basse alors que celle d’Eurovia est la deuxième plus basse.

[7] Malgré que la soumission de Sintra soit la plus basse, le conseil municipal de Noyan, dans le cadre d’une séance extraordinaire qui se tient le 23 septembre 2019, décide de rejeter cette soumission et d’accepter plutôt celle d’Eurovia. Il est alors résolu de confier les travaux à Eurovia.

[9] Ce consultant, dont les services sont retenus par Noyan dès le début du processus en vue de la réalisation des travaux, c’est-à-dire initialement pour la confection de la documentation en vue de l’appel d’offres, conclut dans ce rapport que « les projets présentés par Sintra ne sont pas des projets comparables à celui de la soumission, l’ampleur des travaux est considérablement moindre. De plus, leurs projets semblent mal vieillir, plusieurs sont en mauvais état après seulement quelques années avec le mélange flexi-mix. Dans cette optique, nous considérons la soumission non conforme par rapport au comportement du mélange pour la remontée des fissures pour les divers projets qu’ils ont soumis en référence. De plus, ils ne sont pas comparables en valeur et en complexité. Les projets présentés par Eurovia sont comparables au projet de soumissions. De plus, leur durabilité à court terme est prouvée et peut être confirmée par les projets présentés. »

[19] Sintra considère que dans l’appel d’offres de Noyan, il y a une absence de critères de sélection et qu’en mettant de côté sa soumission en invoquant des motifs relatifs à la qualité de son travail ou en lien avec les projets soumis, Noyan applique arbitrairement une évaluation qualitative qu’elle ne peut légalement utiliser que dans des conditions précises et spécifiques pour que soit garanti le respect du principe fondamental d’égalité des soumissionnaires.

[20] Sintra plaide que si Noyan désirait évaluer des projets comparables pour écarter des soumissions, elle se devait de respecter les règles d’ordre public applicables aux appels d’offres qualitatifs en prévoyant, comme le précise le Code municipal, des règles d’évaluation claires des soumissions.

[24] Noyan précise que les récriminations de Sintra quant à la clause relative à l’analyse de projets comparables et les conditions imposées, qu’y auraient eu pour effet de transformer l’appel d’offres en processus qualificatif, auraient dû faire l’objet d’une plainte et d’une demande d’addenda en vertu du nouveau processus de plainte prévu au Code municipal.

[25] Noyan ajoute que dans un tel processus et en cas de refus par Noyan de traiter cette plainte ou si une décision insatisfaisante est prise par celle-ci, Sintra aurait alors pu porter plainte à l’Autorité des marchés publics.

[26] Noyan constate que Sintra n’a fait aucune plainte de sorte qu’elle n’a pas contesté, comme elle aurait dû le faire, dès le départ, les intentions clairement exprimées dans son appel d’offres de procéder à une analyse de l’expérience et des projets réalisés dans le passé par les soumissionnaires.

[27] Ayant ainsi soumis son offre sans plainte, Sintra serait, selon Noyan, mal venue, une fois que sa soumission n’est pas retenue en raison des conditions spécifiques mentionnées dans l’appel d’offres, de s’en plaindre.

[47] Les principaux arguments invoqués par Sintra et qui concernent principalement l’évaluation qu’aurait faite Noyan avec l’aide de ses consultants et experts, de son expérience et de la qualité de ses projets antérieurs dans le même domaine, soulèvent des questions intéressantes et laissent voir que nous sommes en présence d’une question sérieuse à juger d’autant que le principe des appels d’offres et de l’obligation de retenir le plus bas soumissionnaire sont bien implantés dans le droit municipal québécois.

[48] Il n’en demeure pas moins toutefois que les modifications récentes apportées par le législateur au code municipal par l’insertion des articles 938.1.2.1 et 938.1.2.2 ainsi que l’adoption de la Loi sur l’Autorité des marchés publics et la création d’un processus de plaintes et de référence à cette Autorité des marchés publics changent la donne sur certains aspects de ce processus.

[49] En vertu de ces nouvelles dispositions, un processus de plaintes, lié à l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publiques, est créé. Lorsqu’une plainte est reçue, la municipalité doit transmettre sa décision quant à l’analyse qu’elle fait de celle-ci avant la date limite de réception des soumissions et au besoin, elle doit reporter cette date limite.

[50] L’Autorité des marchés publics a pour principale fonction d’examiner le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public à la suite d’une plainte à son sujet.

[51] Il s’en suit que lorsqu’une personne ou une société soumet à une municipalité une plainte relative à son processus d’adjudication ou d’attribution de contrats et que la décision qu’elle rend ensuite sur cette plainte ne satisfait pas cette personne et qu’elle est en désaccord avec la décision, elle peut alors formuler une autre plainte, directement à l’Autorité des marchés publics. Cette plainte, à un deuxième niveau, doit être reçue par l’Autorité des marchés publics au plus trois jours après la réception de la décision de l’organisme public concerné.

[52] Il est aussi prévu à l’article 48 de la loi que l’Autorité des marchés publics doit, au besoin, reporter le dépôt des soumissions jusqu’à une nouvelle date limite de réception. L’Autorité dispose de dix jours après avoir reçu les observations de la municipalité, pour rendre sa décision et si cela s’avère impossible dans ce délai, un délai supplémentaire suffisant peut être déterminé.

[53] La preuve révèle que Noyan a, tel que prévu au code municipal, adopté un règlement sur la gestion contractuelle et un processus de traitement des plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique.

[54] La preuve révèle également que malgré les dispositions de l’article 938.1.2.2 du code municipal, Sintra n’a formulé aucune plainte à l’encontre du processus envisagé par Noyan pour l’attribution du contrat. Malgré la clarté des intentions indiquées dans le devis à l’article 8.0 de la section B-3 en page 11. Sintra ne s’en est jamais plainte ni n’a mis en doute le droit de Noyan d’agir ainsi.

[57] Il est difficile d’accepter qu’après avoir pris connaissance des intentions clairement exprimées par Noyan dans sa documentation d’appel d’offres et après s’y être soumis en déposant une soumission, Sintra, une fois qu’elle apprend que celle-ci n’est pas retenue, veuille maintenant contester le processus adopté par Noyan et dont elle avait clairement annoncé l’existence.

[58] Il est possible que Noyan ne pouvait inclure dans son processus d’appel d’offres, ce qu’elle indique au paragraphe 8 de celui-ci, tout au moins en partie. Si tel est le cas, le Tribunal considère que Sintra aurait dû s’en plaindre d’abord auprès de Noyan et ensuite auprès de l’Autorité des marchés publics. De telles plaintes auraient suspendu, le temps qu’elles soient analysées, le processus d’analyse et d’attribution du contrat.

[59] Le Tribunal considère donc que Sintra soulève peut-être une question qui mérite d’être débattue, mais en raison de ses non-agissements et de l’absence de plaintes tant à Noyan qu’à l’Autorité des marchés publics, son droit est, à tout le moins à plusieurs égards, douteux.

[79] Le Tribunal est d’avis que même, si à certains égards, Sintra soulève une question qui mérite d’être débattue quant à la possibilité qu’avait Noyan d’insérer dans son appel d’offres la clause 8.0, elle ne peut toutefois, au stade provisoire, obtenir les conclusions recherchées.

[80] Le fait qu’elle n’ait formulé aucune plainte à l’encontre du processus envisagé par Noyan fait en sorte qu’elle n’a pas suivi les nouvelles règles en matière de soumission publique et d’attribution de contrats, de sorte qu’elle est mal venue de tenter maintenant de s’en plaindre une fois que sa soumission n’a pas été retenue.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected]

Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected]

Madame Marie-Pier Savard, stagiaire en droit, à [email protected]

Me Claude Bernier, Directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected]

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