Décision du Tribunal administratif du Québec en faveur de Fermont
Une victoire importante pour les municipalités minières

Montréal, le 20 avril 2018 – L’Union des municipalités du Québec (UMQ) se réjouit de la décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans le dossier Bloom Lake General Partners Ltd. c. Ville de Fermont  rendue cette semaine en faveur de la Ville de Fermont. En plus de mettre en péril les finances de la municipalité, cette cause avait une incidence sur plus de 400 communautés minières. La proactivité de l’UMQ et son expertise ont permis ce gain juridique important qui protège l’assiette fiscale des municipalités minières et conséquemment les services aux citoyens.

Par le biais du Fonds municipal d’action juridique, l’UMQ a accompagné la Ville de Fermont et est intervenue rapidement en mandatant un procureur pour la représenter et appuyer juridiquement la ville. À la satisfaction de l’UMQ et au grand soulagement de la municipalité, la décision du TAQ confirme le principe de l’inclusion au rôle de tous les immeubles présents dans une unité d’évaluation et l’interprétation stricte des immeubles exclus du rôle. Précisons que plus de 1,3 milliard de dollars aux rôles d’évaluation foncière des municipalités minières étaient ici en cause.

Rappelons que dans cette affaire, Bloom Lake conteste le rôle d’évaluation de Fermont pour les années 2013-2015. La décision porte sur l’interprétation de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale, soit les immeubles non portés au rôle d’évaluation foncière. Plus précisément, Bloom Lake prétendait que les expressions « équipement d’une mine à ciel ouvert » et « chemin d’accès à une exploitation minière » devaient recevoir une interprétation large. Se basant sur cette interprétation, Bloom Lake demandait au TAQ de faire exclure du rôle d’évaluation de Fermont pratiquement l’ensemble des immeubles constituant l’unité d’évaluation foncière de la mine de fer du lac Bloom, par exemple, les bureaux administratifs, les bâtiments pour le traitement des résidus, les installations accessoires et les chemins à l’intérieur de l’exploitation minière.

Le Fonds municipal d’action juridique existe depuis plus de dix ans. Il est composé de deux volets, soit le soutien financier et l’intervention proactive. Il a pour but d’accorder une assistance financière aux membres de l’UMQ et de permettre à l’Union d’intervenir volontairement dans des causes qui présentent un intérêt pour l’ensemble du monde municipal.