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Décision d’intérêt – processus référendaire en urbanisme

Publié le 10 janvier 2020

 

Montréal, 9 janvier 2020 – L’Union des municipalités du Québec (UMQ) désire porter à votre attention une décision récente concernant les demandes de modification à un règlement de zonage. La Cour conclut que malgré une opposition citoyenne provenant d’une zone avoisinante, un référendum ne peut être tenu que si la zone concernée en fait la demande.

Voici quelques extraits de la décision :

« [8] Le 9 décembre 2018, le Domaine transmet à Saguenay une demande de modification de règlement de zonage ayant pour objectif de réaliser un projet résidentiel pour des personnes retraitées non autonomes.

[13] Le 1er février 2019, Saguenay reçoit une demande d’approbation référendaire sous forme de pétition dans laquelle les personnes habiles à voter de la zone contigüe H-85-35654 (rue des Cygnes à Chicoutimi) s’opposent à la modification du règlement de zonage dans la zone H-85-35650 permettant la construction d’une résidence pour personnes âgées de dix étages et plus dans cette zone, et demandent la tenue d’un scrutin référendaire.

[14] Cette pétition contient la signature de tous les codéfendeurs qui sont des personnes habiles à voter dans la zone contigüe H-85-35654 (rue des Cygnes à Chicoutimi) de sorte que cette demande contient suffisamment de signatures pour déclencher un référendum.

[15] Cependant, Saguenay n’a pas reçu de demande d’approbation référendaire de la zone principale concernée portant le numéro H-85-35650 qui ne contient qu’une seule personne habile à voter, en l’occurrence le Domaine.

[16] Il s’avère improbable que le Domaine signe un tel registre puisqu’elle a elle-même entamé des procédures pour modifier le règlement de zonage auprès de Saguenay afin d’être habilitée à construire et à opérer une résidence pour personnes âgées non autonomes de dix étages et plus dans la zone concernée.

[18] Selon l’interprétation de Saguenay, une demande d’approbation référendaire relativement à une disposition modifiant la classification des usages doit provenir impérativement de la zone principale concernée et de toute zone contigüe à celle-ci, et ce dans la mesure expresse où une demande a été formulée par la zone principale.

[19] En conséquence, Saguenay interprète l’article 130 alinéa 4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme de façon stricte et constate que les défendeurs ne peuvent exiger la tenue d’un scrutin référendaire sans l’aval de la zone principale qui est constituée d’une seule personne habile à voter, soit le Domaine.

[20] En pareil contexte, Saguenay constate que cette interprétation restrictive s’avère contraire à l’esprit général de l’article 130 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme décrétant le principe de consultation publique visant à concerter les personnes habiles à voter dont la zone est visée ou touchée par une modification à l’un des règlements d’urbanisme d’une municipalité locale.

[25] Puisque le scrutin référendaire ne peut être réclamé que par le Domaine, il s’avère inutile de le tenir puisque la seule personne habilitée à voter s’avère l’instigatrice de la demande de modification du règlement de zonage.

[30] Saguenay a respecté toutes les étapes obligatoires prévues par la loi. Malgré sa volonté d’être respectueuse de l’action citoyenne et du pouvoir de revendication des résidents des zones contigües ou dans la zone principale où des changements de règlement de zonage peuvent modifier l’évolution des projets à être engendrés, elle n’a pas à tenir de référendum en vertu de la Loi sur l’aménagement et de l’urbanisme.

[31] Malgré les commentaires d’auteurs prolifiques quant à l’inapplicabilité ou aux difficultés d’application de l’article 130 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le législateur n’a rien changé depuis plus de vingt ans afin de le rendre fluide et applicable.

[32] Le législateur aurait intérêt à modifier le libellé de l’article 130 en question afin de permettre le processus de consultation légitime pour les citoyens affectés lors d’une demande de modification. »

[33] L’alinéa 4 de l’article 130 de cette Loi permet uniquement au Domaine de demander la tenue d’un référendum.

[34] Dans le présent contexte, malgré toute la bonne volonté de Saguenay, elle n’a pas à tenir de référendum pour les motifs ci-haut exprimés. »

Pour consulter le texte intégral : cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected]

Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected]

Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected]

Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected]

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