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Décision d’intérêt: Pouvoir lié – gestion contractuelle

Publié le 7 août 2019

Montréal, le 07 août 2019 – L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente concernant la nature des pouvoirs des municipalités en matière d’application de leur règlement sur la gestion contractuelle.

Voici quelques extraits de la décision :

[11] Le 17 septembre 2018, CBV, par l’entremise de Me Bourcier, adresse une lettre (la Lettre) au conseil municipal de la Ville (le conseil municipal) qui est sur le point d’attribuer les contrats liés aux trois appels d’offres publics.

[12] La Lettre adressée à l’attention de la mairesse, Valérie Plante, et du greffier de la Ville, Me Yves Saindon, dénonce, entre autres, la position de CBV à l’effet que l’octroi des contrats à EBC contreviendrait à une condition essentielle des appels d’offres concernant l’expérience minimale exigée du chargé de projets : […]

[16] Selon P-12 [lettre du directeur de l’approvisionnement de la Ville transmise à CBV en réponse de la Lettre adressée à l’attention de la mairesse et du greffier], qui réfère au Règlement du Conseil municipal de la Ville de Montréal et au Règlement du Conseil d’agglomération sur la gestion contractuelle qui sont au même effet (RGC), la Lettre est une communication avec une personne autre que la personne responsable des appels d’offres (art. 6) et une communication d’influence (art. 9).

[17] P-12 avise CBV et Me Bourcier qu’en vertu des articles 23 et 27 RGC, elles deviennent automatiquement inadmissibles aux contrats et sous-contrats de la Ville pour une durée d’une année à compter du 17 septembre 2018 et qu’en vertu de l’article 28 RGC, CBV est réputée en défaut d’exécuter les contrats et sous-contrats qu’elle détient avec la Ville et actuellement en cours d’exécution.

[19] Le 28 septembre 2018, la Ville inscrit Me Bourcier et CBV au Registre des personnes écartées en vertu du Règlement de gestion contractuelle (le Registre). La première à titre de contrevenant au RGC et la seconde à titre de personne liée au contrevenant.

[20] Le 1er octobre 2018, les demanderesses notifient à la Ville une demande de pourvoi en contrôle judiciaire subséquemment modifiée dans laquelle elles demandent au tribunal d’annuler P-12.

La nature du pouvoir exercé

[59] Toute municipalité, incluant la Ville, tel que l’impose l’article 573.3.1.2 LCV, doit, au moyen d’un règlement sur la gestion contractuelle, s’assurer que le processus d’attribution d’un contrat respecte les lois applicables dans la lutte contre le truquage des offres et la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, n’a pas fait l’objet de trafic d’influence ou de corruption et, n’est pas affectée par une situation de conflit d’intérêts ou susceptible d’en compromettre l’impartialité et l’objectivité.

[60] Il en découle, entre autres, l’article 6 RGC qui ne donne aucune marge de manœuvre : toute communication durant la période de soumission suivant un appel d’offres avec une personne autre que la personne responsable de l’appel d’offres est une communication interdite.

[61] Aussi, l’article 9 RGC impose au soumissionnaire de s’engager à ne pas produire de communication d’influence pendant la période soumission.

[62] Le RGC ne donne aucun choix d’options pour déterminer ce que constitue une telle communication : il impose une norme préétablie par la définition de «communications d’influences» de l’article 2 LTEML.

[66] Le pouvoir exercé en lien avec l’article 9 RGC est un pouvoir lié.

Le constat par la Ville d’une contravention à l’article 9 RGC

 [72] La Ville exerçant un pouvoir lié, le Tribunal n’est tenu à aucune déférence; il lui appartient de statuer en définitive sur la question et d’intervenir si la Ville n’a pas correctement appliqué le RGC.

[74] L’expression «communications d’influences» est définie au RGC comme étant les activités de lobbyisme au sens de l’article 2 LTEML.

[75] À titre pertinent, l’article 2(3) LTEML prévoit que : «constituent des activités de lobbyisme … toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou pouvant raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d’influencer la prise de décision relativement… à l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public …».

[76] En premier lieu, les demanderesses plaident que par l’effet de cette exclusion, seules des communications relatives à l’attribution d’un contrat octroyé autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public sont susceptibles d’être des communications d’influences visées par l’article 9 RGC. Or, la Lettre est une communication transmise en lien avec l’octroi de contrats par appels d’offres publics.

[81] Cela dit, d’une part, l’article 573.3.1.2 LCV prévoit que le règlement sur la gestion contractuelle adopté par une municipalité s’applique à tout contrat et qu’il doit notamment inclure des mesures prévenant toute situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte.

[82] D’autre part, en relation avec son objet, le RGC à l’article 2, stipule qu’il répond aux obligations qui sont imposées par l’article 573.3.1.2 LCV et à l’article 3, relativement à son champ d’application, qu’il s’applique à tous les contrats concluent avec la Ville et toutes les démarches en lien avec ceux-ci.

[85] L’article 9 RGC vise précisément les communications d’influences faites par un «soumissionnaire» pendant la période de soumission et donc, dans le cadre d’un appel d‘offres public.

[86] L’interprétation de l’article 2(3) LTEML que proposent les demanderesses ne peut pas être retenue parce qu’elle a pour conséquence, en contravention aux règles d’interprétation, de rendre sans effet l’article 9 RGC et de faire en sorte que toute communication d’influence serait permise dans le cadre d’un appel d’offres public pendant la période de soumission.

[87] D’abord, cette conséquence porte atteinte à l’un des objectifs du RGC qui est d’assurer l’intégrité et la transparence du processus d’appel d’offres de même que l’égalité entre soumissionnaires.

[88] Ensuite, l’article 2(3) LTEML est intégré par renvoi au RGC et seule une interprétation de cette disposition donnant plein effet au RGC doit être retenue. Le législateur municipal en intégrant l’article 2(3) LTEML au RGC par renvoi a présumément voulu s’assurer de la cohérence de cette disposition avec celles du RGC.

[89] En ce sens, cette disposition signifie que doit être considérée comme étant une communication d’influence, toute communication avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou considérer par la personne qui l’initie comme étant susceptible d’influencer la prise de décision relativement à l’attribution d’un contrat, autre qu’une communication transmise conformément à un processus d’appels d’offres publics.

 Les sanctions associées

[124] L’inadmissibilité des demanderesses au contrat découle de l’article 23 RGC auquel la Ville donne effet.

[125] Il en est de même du fait qu’étant une personne inadmissible, CBV est, en vertu de l’article 28 RGC, automatiquement réputée en défaut d’exécuter tout contrat ou sous-contrat avec la Ville.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici!

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected]

Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected]

Madame Marie-Pier Savard, stagiaire en droit, à [email protected]

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