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Décision d’intérêt: le tribunal accorde de vastes pouvoirs à la municipalité pour remédier à des dépôts illégaux sur son territoire

Publié le 12 septembre 2019

Montréal, le 12 septembre 2019 – L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente concernant les dépôts illégaux de matières résiduelles dans deux lots distincts dans la municipalité de Saint-Roch-de-l’Achigan en bordure du rang Saint-Charles.

Le tribunal conclut que les activités du défendeur constituent des dépôts illégaux de matières résiduelles en violation de la LQE, de la LAU et des règlements municipaux et lui ordonne de procéder à leur enlèvement. Considérant la gravité et le caractère continu des infractions, le tribunal autorise la municipalité à procéder elle-même et aux frais du défendeur à l’exécution des travaux, à défaut par le défendeur de se conformer. En ce cas, les frais des travaux seront assimilés à la taxe municipale foncière. Enfin, le tribunal autorise la municipalité à s’adjoindre les services d’un huissier et de policiers pour l’exécution du jugement. Voici quelques extraits de la décision :

« [1] Entre les années 2007 et 2012, les défendeurs font transporter des centaines de voyages de camion-benne de matières résiduelles sur leurs lots pour constituer un remblai de grande envergure. Ils entreposent aussi, sur leurs lots, de nombreux débris de toutes sortes.

[11] Depuis plusieurs années, Vendette reçoit et entrepose, sur le lot [1], des souches et des branches de bois qu’il coupe et corde et dont il se sert pour chauffer sa maison l’hiver. Il reçoit et entrepose aussi des palettes de bois, ainsi que des panneaux de clôture peints et/ou en bois traité, des poteaux et des escaliers en bois qu’il coupe et dont il ne se sert que pour chauffer son garage, vu les fortes odeurs qui en émanent lorsqu’il les incinère. Des pièces d’autos et des pneus qu’il accumule dans le cadre de ses activités de recycleur jonchent aussi le lot.

[12] La configuration des lots, en particulier celle du lot [2], en rend une grande partie inutilisable, vu la présence d’un important talus. La carte topographique déposée et les plans d’arpenteur-géomètre montrent que le lot [2] a un dénivelé important avec une pente de près de 14°. Vendette qualifie de façon imagée le lot [2] comme « un trou et une bosse ».

[13] Afin de maximiser l’utilisation de leurs lots, les défendeurs ont rehaussé le terrain au bas du talus au cours des cinquante dernières années. Au départ, les travaux sont effectués sur le lot [1]. Les défendeurs acceptent de la terre de plusieurs sources des environs et la déplacent avec un petit tracteur. Des chargements proviennent d’ailleurs de la demanderesse jusqu’à 1995, lorsqu’elle effectue des travaux d’excavation pour la réfection d’aqueduc ou de profilage des fossés.

[14] À partir de 2000, les défendeurs s’activent à remblayer le lot [2]. Ils acceptent de nombreux chargements de sable argileux de l’entreprise Maskimo.

[30] Aucun permis n’est obtenu de la demanderesse ni des autorités provinciales lorsque les travaux débutent. Les voyages sont livrés selon les besoins et les disponibilités du matériel. Le matériel est étendu en couches de 30 centimètres pour assurer une bonne compaction. Vendette passe ensuite au moins quatre fois sur cette couche avec le bouteur et les lamelles des chenilles du bouteur cassent les morceaux de briques en particules plus fines.

[32] La quantité de matériaux déposée est très importante. La chronologie des photos aériennes illustre la superficie des travaux de remblai.

[44] Le 23 novembre 2009, la demanderesse délivre un certificat d’autorisation pour du remblai uniquement pour de la terre et de la roche pour une période d’un an, mais aucune demande de certificat d’autorisation n’est faite auprès des autorités provinciales.

[52] Des travaux importants de remblayage se poursuivent en 2011, malgré l’expiration du certificat d’autorisation municipal et ces travaux ne sont toujours pas autorisés par le MELCC.

[56] Pendant ce temps, les défendeurs continuent les travaux de remblai. Lors d’inspections en août et en octobre 2012, la présence de nombreux tas déchargés de matières résiduelles est constatée. Tétreault transmet des avis de non-conformité aux codéfendeurs.

[57] Au final, malgré les avertissements et les demandes du MELCC, aucune mesure d’exécution prévue à la LQE n’est prise ni par le MELCC ni par le DPCP, autre que l’envoi des constats d’infraction recherchant des peines de 200 $ pour chaque contravention, auxquels Vendette plaide coupable le 12 mars 2012.

[58] La demanderesse dépose une Requête introductive d’instance en injonction permanente, requête en injonction interlocutoire et requête pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde le 1er novembre 2012.

[59] Une ordonnance de sauvegarde rendue en Cour supérieure le 8 novembre 2012 ordonne aux défendeurs de cesser immédiatement tous travaux de remblai sur les deux lots et de cesser de recevoir, sur leurs terrains, des déchets, rebuts, matériaux de démolition, ainsi que tout autre type de nuisances et de matières résiduelles.

[130] Le Tribunal conclut que le dépôt de matières résiduelles pour fins de remblayage n’est pas autorisé par certificat d’autorisation et n’aurait vraisemblablement pas été autorisé étant donné que le projet et les matières résiduelles employées ne remplissent pas les conditions de la NI 04-04.

[136] Les rapports de ces visites indiquent clairement que des matières comprenant du bois, du plastique et des matières cuites autres que la brique d’argile sont présentes. Cette condition ne semble donc pas être remplie et milite contre l’émission d’un certificat d’autorisation.

[139] Ainsi, non seulement les travaux ont-ils été effectués sans être autorisés par un certificat d’autorisation, mais en plus, l’utilisation des matériaux recyclés ne remplit pas les conditions préalables prévues dans la NI 04-04 pour toute demande de certificat.

[172] En l’instance, le dépôt de branches mortes et de souches, de morceaux de bois provenant entre autres de clôtures, de patios et d’escaliers démantelés, de palettes de bois, de vieilles pièces d’automobiles, de pneus, de pièces métalliques, de blocs de béton et d’électroménagers sont, sans aucun doute, des débris de démolition, de la ferraille ou des déchets et leur dépôt sur les lots [1] et [2] est, clairement, une nuisance visée par l’article 5.

[181] L’article 227 de la LAU permet à la Cour supérieure, sur demande, d’ordonner la cessation d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec un règlement de zonage ou de construction. Elle peut, dans ce contexte, ordonner que les travaux requis soient exécutés, aux frais du propriétaire, pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme, ou s’il n’existe pas d’autre remède utile, de remettre le terrain en état.

[183] En l’instance, la demanderesse fait la preuve que l’utilisation du sol et la construction sont incompatibles avec des règlements de zonage et de construction de la demanderesse. »

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici. 

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected]

Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected]

Madame Marie-Pier Savard, stagiaire en droit, à [email protected]

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