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Décision d’intérêt: La Cour d’appel refuse de restreindre le champ d’application de la courte prescription

Publié le 11 septembre 2019

Montréal, le 11 septembre 2019 – L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente concernant l’application de la courte prescription de six mois.

La Cour refuse d’exclure du champ d’application de l’article 586 de la Loi sur les cités et villes les recours découlant d’une activité de nature privée de la municipalité. La Cour affirme que la prescription s’applique à tout recours en dommages-intérêts, à l’exception des recours pour préjudice corporel et ceux de nature contractuelle.

Voici quelques extraits de la décision :

« [1] L’appelante se pourvoit à l’encontre de deux jugements rendus respectivement les 18 mai et 28 juillet 2017 par le Tribunal des droits de la personne, district de Montréal (l’honorable Ann-Marie Jones). Le premier jugement déclare que le recours institué par l’appelante, qui agit en faveur de la plaignante Chantal Jalbert, est de nature extracontractuelle et est soumis à l’application de l’art. 586 de la Loi sur les cités et villes L.c.v. »), alors que le second accueille une requête en irrecevabilité de l’intimée et rejette le recours au motif qu’il est prescrit.

[17] Le 31 août 2016, la Ville dépose une requête en irrecevabilité dans laquelle elle soutient que le recours est prescrit puisque Madame Jalbert a déposé sa plainte plus de six mois après avoir été informée du rejet de sa candidature et avoir connu le motif de celui-ci. Elle s’appuie sur l’article 586 de la Loi sur les cités et villes qui édicte une courte prescription de six mois.

[23] À l’audience, la Commission ajoute un moyen relatif au domaine d’application de la courte prescription de six mois édictée par l’article 586 de la Loi. Elle soutient que celle-ci est inapplicable lorsque les gestes reprochés sont posés par une Ville qui agit à titre d’employeur et non dans un cadre « municipal ».

[59] Quoiqu’une faute puisse être tant contractuelle qu’extracontractuelle et que le législateur n’ait pas précisé la nature de celle visée par l’article 586, les tribunaux, se fondant sur l’historique de cette disposition d’exception, ont établi qu’elle ne s’applique qu’en matière extracontractuelle. Ainsi la juge Thérèse Rousseau-Houle, pour cette Cour, écrit :

[20] Il a toujours existé une disparité dans la Loi des cités et villes entre les régimes contractuels et extracontractuels. Les avis et les courts délais de prescription en matière extracontractuelle ont été institués afin de permettre aux municipalités de faire les enquêtes nécessaires pour déterminer, dans un délai raisonnable après la naissance du droit d’action, le fondement de ce dernier ainsi que les circonstances et les faits pouvant engager leur responsabilité.

[21] En matière contractuelle, il n’existe aucune justification pour faire bénéficier les villes d’un traitement particulier. On constate d’ailleurs que la tendance du législateur est plutôt de réduire le nombre et la portée des dispositions exorbitantes du droit commun en matière de prescription conférant aux villes des avantages particuliers. L’article 2930 C.c.Q. qui maintient le délai de prescription de trois ans, lorsque l’action est fondée sur l’obligation de réparer le préjudice corporel à autrui, le démontre. On ne saurait donc présumer que parce que le législateur a omis de qualifier le mot « faute », il a eu l’intention de déroger au droit préexistant et faire passer le délai de prescription de trois ans à six mois.

[22] On note incidemment que le mot « faute » que l’on retrouve à l’alinéa 7 de l’article 585 C.V. n’a pas été qualifié. Or, il vise à l’évidence la faute extracontractuelle. Sous le régime du Code civil, un aperçu non exhaustif des articles où le mot « faute » apparaît démontre qu’il est généralement employé seul et qu’il faut s’en remettre au contexte pour déterminer s’il désigne une faute contractuelle ou extracontractuelle ou à la fois l’une et l’autre.

                                                                                                                          [Soulignement ajouté; renvois omis]

[60] Depuis, les tribunaux ont systématiquement exclu les recours de nature contractuelle du champ d’application des articles 585 et 586 de la Loi. Cette règle n’est pas remise en question ici. En fait, ce que la Commission soutient c’est que l’absence de contrat d’emploi n’est pas fatale puisque, dit-elle, le champ d’application de l’article 586 doit être limité davantage pour en exclure également les recours de nature extracontractuelle lorsque la faute alléguée participe d’une activité « privée » par opposition à une activité « publique » ou « municipale ».

[61] Quoique l’argument soit intéressant, j’estime qu’il ne peut être retenu sans réécrire l’article 586 de la Loi, ce qui n’est pas le rôle de la Cour. Celui-ci vise en effet toute action, poursuite ou réclamation sans aucune distinction, et l’historique de la disposition ne permet pas davantage d’en faire.

[62] Historiquement, la courte prescription bénéficiait tant aux administrés qu’à l’administration municipale, mais ne s’appliquait qu’à certains recours spécifiques au monde municipal. Elle a toutefois évolué et celle édictée par la Loi actuelle ne bénéficie maintenant qu’aux villes. Son domaine d’application a toutefois été élargi puisque le législateur a choisi de l’étendre à toute action, poursuite ou réclamation […] pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d’illégalités.

[63] Les tribunaux, on l’a vu, ont interprété la disposition législative actuelle comme ne s’appliquant qu’en matière extracontractuelle. La Commission n’identifie toutefois aucune décision dans laquelle la distinction qu’elle propose, fondée sur la capacité dans laquelle la Ville agit, est effectuée.

[64] Le texte de l’article 586, lorsqu’on le compare aux versions antérieures des dispositions législatives édictant cette courte prescription, démontre, à mon avis, l’intention du législateur de ne plus restreindre le champ d’application de la courte prescription de six mois aux recours propres au monde municipal et de plutôt l’élargir pour y inclure tous les recours en dommages-intérêts, exception faite bien sûr des recours en dommages pour préjudice corporel (2930 C.c.Q.) et des recours de nature contractuelle. »

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected]

Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected]

Madame Marie-Pier Savard, stagiaire en droit, à [email protected]

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