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Décision d’intérêt – Irrégularité mineure vs irrégularité majeure

Publié le 23 janvier 2020

 

Montréal, le 22 janvier 2020 – L’Union des municipalités du Québec (UMQ) désire porter à votre attention une décision récente de la Cour supérieure concernant la qualification d’une irrégularité contenue dans une soumission.  

En tant que deuxième plus bas soumissionnaire d’un appel d’offres public émis par la Ville de Montréal (la « Ville ») visant l’octroi d’un contrat de construction, Les Entreprises QMD (« QMD ») intente une poursuite contre la Ville au motif que le contrat a été octroyé à un soumissionnaire non conforme. Plus précisément, elle soutient que le soumissionnaire retenu a fait défaut de transmettre à la Ville une copie de son Autorisation de contracter émise par l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), ce qui, selon les termes de l’appel d’offres, aurait dû entrainer le rejet automatique de cette soumission.

Bien que normalement le défaut de détenir une Autorisation de l’AMF à la date du dépôt des soumissions est considéré par les tribunaux comme étant une irrégularité majeure, la Cour conclut que le défaut du soumissionnaire retenu de transmettre la preuve de son Autorisation en même temps que sa soumission constitue quant à elle une irrégularité mineure qui permettait à la Ville d’exercer sa discrétion et d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire malgré cette non-conformité.

La formulation utilisée par la Ville dans ses documents d’appel d’offres est un facteur à considérer dans l’évaluation de ce qui constitue une irrégularité mineure versus une irrégularité majeure, mais il n’est pas le seul. Bien qu’ici la formulation milite en faveur d’une irrégularité majeure, tous les autres facteurs militent plutôt en faveur d’une irrégularité mineure et c’est cette qualification qui doit prévaloir.

En conséquence, la demande de QMD est rejetée.

Attention. Nous vous invitons à ne pas considérer cette décision comme un «passe-partout». Il est important de rappeler que chaque cas mérite une évaluation selon les circonstances qui lui sont propres.  

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected]

Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected]

Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected]

Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected]

 

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