Partager

Convention collective et congé pour obligation familiale

Publié le 27 février 2020

Le Carrefour du capital humain de l’UMQ désire porter à votre attention une sentence arbitrale de grief du 4 février dernier concernant les congés pour obligations familiales.

Dans cette décision, la convention collective prévoit des clauses spécifiques pour chacun des types de congés (deuil, naissance, obligation familiale, maladie, etc). Notez que la clause concernant les obligations familiales reprend textuellement l’ancien article 79.7 de la Loi sur les normes du travail.

L’arbitre Richard Mercier écrit :

« Chacun de ces articles énonce une norme de travail spécifique avec ses propres conditions d’application, son propre objet et sa propre finalité.  Ils sont différents les uns des autres et ils ne peuvent être assimilés ou confondus.»

« Les différents congés ne sont pas des vases communicants qui permettent de puiser indifféremment dans l’une ou l’autre des banques. »

« Un congé pour obligation familiale prévu dans la Loi ne peut être rémunéré à partir de la banque des congés maladie. »

L’arbitre conclut qu’il n’existe pas dans la convention collective de dispositions plus avantageuses que celles de la Loi sur les normes du travail en ce qui concerne les congés pour obligations familiales. Il déclare donc nul l’article de la convention collective qui reprenait textuellement l’ancien article 79.7 de la LNT. Il ordonne à l’employeur de rémunérer l’absence pour obligation familiale et ordonne de remettre la journée qui avait été prise par l’employeur dans la banque de journée maladie.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici 

Veuillez prendre note que le délai de révision judiciaire n’est pas expiré.

Pour en savoir plus sur le Carrefour du capital humain de l’UMQ, visitez le site Web de l’Union.

Suivez-nous