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Contrôle des armes à feu

Publié le 17 février 2021

Le premier ministre du Canada, le très honorable Justin Trudeau, a annoncé le dépôt d’une nouvelle mesure législative visant à modifier le Code criminel et la Loi sur les armes à feu dans le but de rendre les communautés plus sûres tout en respectant les propriétaires légitimes d’armes à feu. Conjugué à d’autres mesures, le projet de loi proposé permettrait au gouvernement d’atteindre les objectifs suivants :

  • Combattre la violence conjugale, la violence fondée sur le sexe et l’automutilation au moyen d’une arme à feu en créant des lois « drapeau rouge » et « drapeau jaune ». Ces lois permettraient à des gens, par exemple des amis ou des parents inquiets, de demander aux tribunaux la saisie immédiate des armes à feu d’un individu ou de demander à un contrôleur des armes à feu de suspendre et d’examiner le permis de possession d’arme à feu d’un individu.
  • Lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu en alourdissant les sanctions pénales et en renforçant la capacité de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada de combattre l’importation illégale d’armes à feu.
  • Contribuer à améliorer la sécurité des communautés en appuyant les municipalités dotées de règlements qui interdisent les armes de poing en restreignant leur entreposage et leur transport sur leur territoire. Les personnes qui enfreindraient ces règlements s’exposeraient à des sanctions fédérales, notamment la révocation du permis et des sanctions pénales.
  • Offrir aux jeunes les opportunités et les ressources dont ils ont besoin afin d’éviter les comportements criminels en finançant les municipalités et les communautés autochtones à l’appui de programmes pour les jeunes.
  • Protéger les Canadiens contre la violence par arme à feu en créant de nouvelles infractions pour la modification du chargeur d’une arme à feu et la représentation de la violence dans la publicité sur les armes à feu, en resserrant les restrictions visant l’importation de munitions et en interdisant l’importation, l’exportation, la vente et le transfert de toutes les répliques d’armes à feu.
  • Compléter l’interdiction des armes à feu de style arme d’assaut pour que ces armes ne puissent pas être légalement utilisées, transportées, vendues, transférées ou léguées par des particuliers au Canada. Nous avons également l’intention d’aller de l’avant avec un programme de rachat au cours des prochains mois pour favoriser le retrait sécuritaire de ces armes à feu de nos communautés.

Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale en matière d’armes à feu qui vise à améliorer la sécurité publique et à donner suite à des mesures législatives et à des politiques déjà en place. Parmi ces dernières figurent notamment l’interdiction des armes à feu de style arme d’assaut, l’octroi d’un important financement aux provinces et aux territoires pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi que des investissements dans la sécurité frontalière afin de contrer la contrebande d’armes à feu.

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