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Confirmation d’une souplesse dans la rédaction d’avis publics en matière d’urbanisme

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans la cause Morrissette c. Ville de Saint-Hyacinthe traitant des exigences procédurales prévues aux articles 132 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Considérant que la municipalité a respecté ces exigences, et vu l’absence d’erreur commise par le juge de première instance, le tribunal rejette la demande de l’appelante et donne gain de cause à la municipalité.

Voici quelques extraits de la décision :

« [1] L’appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 14 mai 2018 par la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe (l’honorable Peter Kalichman), rejetant sa demande en nullité d’un règlement municipal. À l’audience, elle demande la permission d’amender ses conclusions pour, dit-elle, préciser ce qu’elle recherche.

[2] Essentiellement, elle attaque la validité d’un règlement municipal qui permet à son voisin, le mis en cause Daniel Lafortune, d’abriter une école de métiers dans un bâtiment construit sur sa terre agricole. Ce bâtiment, qui a une superficie de 2903 mètres carrés, est utilisé par les étudiants de l’École professionnelle de Saint-Hyacinthe qui exploitent la terre de Monsieur Lafortune.

[3] Dans la mesure où ce règlement visait à modifier les usages autorisés par le règlement d’urbanisme alors existant, la Ville devait respecter la procédure prévue aux articles 123 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.A.U.). Elle devait donc, notamment, donner un avis public de son intention de l’adopter de façon à informer du projet les personnes intéressées afin de leur permettre, le cas échéant, de signer une demande afin que celui-ci soit soumis à un référendum.

[5] La Ville soutient avoir suivi la procédure qui y est prescrite et ne pas avoir reçu de demande d’approbation référendaire de la part des citoyens intéressés. Elle a donc adopté le règlement 350-35, qui, en ajoutant aux usages jusqu’alors autorisés, a permis la réalisation du projet de Monsieur Lafortune.

[6] L’appelante plaide qu’elle n’a été informée de ce règlement que bien après son adoption et elle tente maintenant de le faire annuler.

[7] Dans sa procédure, elle allègue que l’avis publié par la Ville ne satisfait pas aux exigences de la L.A.U. puisque, d’une part, il n’identifie pas de façon précise les lots visés par le projet de règlement et, d’autre part, il mentionne une adresse municipale qui ne correspond pas au lot visé par le changement de zonage et sur lequel le bâtiment abritant l’école sera érigé. Ainsi, écrit-elle, le règlement adopté est invalide et le permis de construction délivré à Monsieur Lafortune en vertu de celui-ci doit être annulé.

[14] Elle ne démontre pas que le juge d’instance a commis une erreur de droit ou une erreur de fait manifeste et déterminante dans son raisonnement ou dans son appréciation de la preuve et, partant, ne convainc pas la Cour du bien-fondé de ses moyens.

[15] La lecture que le juge fait de la L.A.U. est correcte. La L.A.U. offre effectivement trois options à la municipalité quant à la façon de décrire les zones qui seront affectées par le règlement projeté. Toutes ces options sont disponibles et la L.A.U. ne les hiérarchise aucunement. La municipalité peut donc choisir celle qu’elle estime la plus opportune, ce qu’elle a fait.

[16] La L.A.U n’exige pas davantage qu’un croquis apparaisse dans l’avis public et, ainsi, le renvoi à un croquis disponible à l’hôtel de ville était suffisant.

[17] La Cour estime également justifié le rejet par le juge de l’argument de l’appelante voulant que l’avis public soit informe compte tenu de la mention inopportune de l’adresse de la résidence de Monsieur Lafortune.

[20] Dans ces circonstances, la conclusion du juge voulant que l’avis ait rempli son objectif est également raisonnable et le pourvoi doit être rejeté. »

La décision intégrale est disponible sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ:

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