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Changement d’un permis de bar en un permis de restaurant

Publié le 22 Décembre 2020

La Régie des alcools, des courses et des jeux a rappelé les nouvelles mesures déployées afin de faciliter le processus permettant aux titulaires qui le souhaitent de changer leur permis de bar en un permis de restaurant pour vendre, que ce soit de façon temporaire ou permanente. Seuls les titulaires de permis de bar qui ne possèdent pas d’appareils de loterie vidéo ou qui n’offrent pas des spectacles avec nudité dans leur établissement peuvent bénéficier de ces mesures.

Les modalités visent principalement à accélérer l’obtention du permis de restaurant pour vendre pour les titulaires qui voudraient faire ce changement de façon temporaire, notamment en raison du contexte particulier imposé par la pandémie de la COVID-19.

Rappelons que la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique, sanctionnée le 11 décembre 2020 à la suite de l’adoption du projet de loi 72, permet entre autres aux titulaires de permis de restaurant pour vendre :

  • de livrer, entre 8 h et 23 h, des boissons alcooliques accompagnées d’aliments
    préparés par le restaurateur ou de faire appel aux services d’un tiers pour
    effectuer ses activités de livraison;
  • de vendre des boissons alcooliques à emporter ou pour livraison à un prix
    différent de celui des mêmes boissons offertes en salle à manger;
  • de vendre ou de servir des boissons alcooliques à un client sans avoir à lui
    vendre également des aliments, lorsqu’elles sont consommées sur place et pour
    autant que la cuisine du restaurant soit ouverte.

Ainsi, si le titulaire souhaite se prévaloir du présent processus, il devra en tout temps
respecter les conditions d’exploitation propres au permis de restaurant pour vendre.

Précisions pour les municipalités

Soulignons que parmi les conditions à satisfaire pour opérer ce changement figure notamment l’obtention, par les exploitants, d’un certificat de conformité délivré par la municipalité où l’établissement est situé et autorisant l’exploitation d’un restaurant.

En principe, les certificats délivrés par les municipalités devraient déjà satisfaire à cette condition, considérant qu’ils devaient déjà être autorisés à préparer de la nourriture. Il est toutefois possible que les municipalités soient davantage sollicitées à ce sujet dans les semaines à venir si des certificats devait être réémis. 

Pour toute question par rapport à ce dossier, veuillez contacter monsieur Jean-François Sabourin, conseiller aux politiques à l’UMQ, au 514 282-7700, poste 262, ou à [email protected]

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