Cause Ville de Montréal c. Octane Stratégies
L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada

Québec, le 30 novembre 2018 – Lors d’une réunion aujourd’hui, le comité exécutif de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) a donné son aval pour que l’Union intervienne de façon proactive, devant la Cour suprême du Canada, dans la cause opposant la Ville de Montréal à Octane Stratégies, par le biais du Fonds municipal d’action juridique de l’Union (FMAJ).

La Ville de Montréal refusait de payer à Octane Stratégies le coût des services en raison du non-respect des dispositions de la Loi sur les cités et villes portant sur l’adjudication des contrats. Montréal soutient que le principe de restitution des prestations ne peut s’appliquer en cas de contravention des règles d’adjudication qui sont d’ordre public.

L’UMQ entend donc appuyer la Ville de Montréal afin de faire valoir, auprès du plus haut tribunal du pays, que le principe de restitution des prestations n’est pas applicable en droit municipal et que la cause fasse jurisprudence.

L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à trois municipalités

Le comité exécutif de l’UMQ a par ailleurs entériné l’octroi d’une aide financière globale pouvant atteindre un maximum de 30 000 $ à trois municipalités – Laval, Otterburn Park et Shefford – en vertu du FMAJ.

Ce soutien financier, accordé à la suite d’une analyse rigoureuse menée par le comité de sélection du FMAJ, permettra à ces municipalités d’être entendues devant les tribunaux pour des causes susceptibles d’avoir des impacts pour l’ensemble du milieu municipal.

Ville de Laval

L’Union a accepté une demande d’aide financière de la Ville de Laval dans la cause l’opposant à Me Pierre-Georges Roy, M. Christian Perrault et le Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval (section locale 4545). Le litige, qui est présentement devant la Cour supérieure, porte sur les droits de l’employeur en matière de congédiement d’employés. L’UMQ versera ainsi à la Ville de Laval un soutien financier jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Ville d’Otterburn Park

L’UMQ a également donné suite à la requête de la Ville d’Otterburn Park dans la cause opposant la municipalité à TELUS. Cette affaire, portée devant la Cour fédérale, concerne l’achoppement des négociations entre la municipalité et l’entreprise quant au choix de l’emplacement d’un site de télécommunications dans une zone de conservation abritant un écosystème forestier exceptionnel. L’Union financera une part des frais encourus jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Canton de Shefford

L’UMQ appuiera enfin financièrement le Canton de Shefford dans la cause opposant la municipalité à M. Georges Grubb. Cette affaire, présentement devant la Cour du Québec, concerne les pouvoirs municipaux pour décider des orientations en aménagement du territoire. L’aide financière s’élève à 10 000$.

À propos du FMAJ

Créé en 1988, le Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ est un service juridique exclusif aux membres de l’UMQ offrant un soutien financier aux municipalités impliquées dans des causes qui sont inscrites devant des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs et qui présentent des enjeux et de l’intérêt pour l’ensemble des municipalités du Québec. Le Fonds a été revu et bonifié en 2015 afin d’y intégrer notamment un second volet permettant à l’Union d’intervenir de façon proactive dans des causes qui présentent un intérêt stratégique pour les municipalités. Le comité de sélection est présidé par le maire de Mont-Royal, Me Philippe Roy.

Ce programme est un des nombreux produits et services offerts par l’UMQ à ses membres, qui permettent aux municipalités de bénéficier d’importantes économies.